Bail civil pour un commerce - Résiliation

ns29 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2014 - 30 mars 2014 à 17:29
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   - 30 mars 2014 à 22:07
Bonjour,

Nous occupons actuellement un local commercial pour lequel il nous a été proposé un bail civil.

Dans un premier temps, notre propriétaire nous a établi un bail précaire de 23 mois. Ne voulant surtout pas perdre la propriété commerciale de son local, il nous a proposé un renouvellement de 24 mois en bail civil avec renonciation de la propriété commerciale. A l'issue de ces 24 mois nous sommes dehors sauf à lui payer 9 fois le loyer annuel (soit une somme absolument démesurée -230 000 € environ- par rapport à la surface du magasin de 45 m², mais assez bien placé).

Nous avons accepté ce bail civil car nous ne souhaitions pas déménager trop vite afin d'asseoir notre notoriété.

Je souhaiterais savoir :

1) si ce type de bail est légal pour un commerce
2) Nous avons trouvé un commerce en bail 3/6/9 à proximité, pour un loyer 40 % moins élevé et une surface bien plus grande. Il est actuellement en travaux. Pouvons-nous résilier notre bail civil avant le terme ? Dans notre bail, il n'est fait mention d'aucun délai de préavis. Pouvons-nous partir du jour au lendemain ? Il est juste mentionné dans le bail qu'en cas de résiliation nous perdrions la caution (ce qui est un moindre mal).

Merci beaucoup de votre réponse,

1 réponse

Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   29
30 mars 2014 à 22:07
Bonsoir,
Les baux professionnels ne peuvent pas être conclus pour une activité commerciale.
Il me semble néanmoins nécessaire d'analyser en détail les différents baux signés et les modalités de résiliation pour pouvoir vous répondre.
Concernant les modalités de résiliation, généralement, les baux à durée déterminés ne peuvent pas être résiliés par anticipation sauf clause expresse.
Dans votre cas, compte tenu des enjeux, il peut être nécessaire de vous adresser à un avocat pour effectuer cette analyse.
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