Clause de non-concurrence

fabrice56400 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2014 - 2 avril 2014 à 11:28
 Utilisateur anonyme - 18 avril 2014 à 19:09
Bonjour,
j'étais depuis 2007 en poste dans une entreprise de fourniture en quincaillerie pour les professionnels, en qualité de vendeur commercial.
en juin 2011, pour aider les gérants dans la progression de leur entreprise, je décidais d'acheter des parts sociales et de mettre une somme sur le compte courant des associés de .

Le contrat signé, 3 mois plus tard, le gérant majoritaire m'annonce que l'entreprise est en difficultés et que le seul moyen de sauver l'entreprise est de la céder à un groupe.
en janvier 2012 la société est cédée à un groupe, mes parts sont rachetées et les sommes versées sur le compte courant d'associé remboursées.
les années suivantes sont difficiles et pour préserver mon équilibre mental et au vue des pressions qui sont exercées en interne par mes collègues et l'inaction de mon responsable ,je fais la demande de changement de poste pour prendre un poste de magasinier, poste dans lequel plus aucune mission ne m'est confiée.
d'un commun accord avec les dirigeants et ne pouvant me proposer de poste à la hauteur de mes qualifications, nous décidons de nous séparer sur une rupture conventionnelle.
Rupture qui pris effet le 28/03/2014 soit vendredi dernier.
aujourd'hui en relisant le contrat de rachat de parts sociales, je tombe sur une clause de non concurrence comme suit:

ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE DES CÉDANTS ET NON DÉBAUCHAGE

Pour mieux garantir l'acquéreur, les cédants consentent à l'acquéreur la garantie complémentaire suivante.

Les cédants s'interdisent formellement de se rétablir ou de participer, personnellement ou par personne interposée, directement ou indirectement à toute activité susceptible de concurrencer la société dans ses activités actuelles, et ceci pendant un délai de cinq années (5 années)à compter de ce jour, sur la région Bretagne et départements limitrophes et ce, à peine de tous dommages et intérêts envers les acquéreurs, sans préjudice du droit qu'auraient ces derniers de faire cesser toute infraction à cette interdiction.

les cédants s'interdisent en outre d'accomplir, directement ou indirectement, pendant une de cinq ans à compter de ce jour, toute démarche qui tendrait à rechercher l'embauche des salariés de la quincaillerie.


Je suis actuellement en création d'entreprise dans le domaine de l'outillage neuf et d'occasion, activité qui touchera cette clause.

pour le moment, aucune négociation en ce qui concerne cette clause ne m'est parvenue de mon ancien patron.

qu'elle est la limite de cette clause?
Peuvent-t'ils m'interdire d'exercer ma profession à l'avenir?
cette clause doit être rémunérée ou pas, pour être valide ?
est-ce que je dois prendre contact avec eux, pour régler ce problème?



fabrice56400

4 réponses

dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 425
2 avril 2014 à 12:03
Première chose pour moi :
Cette clause me semble abusive.
La durée et la zone géographique sont trop importantes.
De plus une clause de non concurrence doit être rémunérée, en général aux alentours de 20% du salaire (histoire de compléter le chômage pour obtenir un vrai salaire)
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Utilisateur anonyme
2 avril 2014 à 12:47
Bonjour,

les cédants s'interdisent en outre d'accomplir

vous étiez actionnaire de votre société et vous avez vendu vos parts.

On n'est plus dans du droit du travail mais dans le droit commercial. Vous aviez
signé en connaissance de cause ,vous devez donc respecter cet accord sous peine
de vous retrouver au tribunal .

cette clause doit être rémunérée ou pas, pour être valide ?

pas dans votre cas.

cdlt
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fabrice56400 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2014
18 avril 2014 à 16:47
Merci,
en gros, je ne peut plus travailler dans mon métier de base?
mes options svp ?

cdlt
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Utilisateur anonyme
18 avril 2014 à 19:09
Bonjour,

mes options svp ?

le problème dans votre cas c'est que vous avez accepté et signé le contrat quand
vous avez vendu vos parts .Comme le dit DNA la durée est très importante , mais
c'était lors de la cession qu'il fallait discuter.

Les options qui ne vont pas vous plaire : changez de branche ,ou changez de région.

C'est dommage car vous avez un projet ;allez consulter un avocat spécialisé peut
être y a t'il une faille ? pour un coût de 100 euros environ , vous seriez fixé sur
votre avenir.

cdlt
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