Déclaration successionRésolu

Question

Bonsoir 
J'ai fait ma déclaration aux impôts avec l'aide de mon notaire. Il a estimé le bien immobilier entrant dans la succession à la valeur de 200 000 € il y a 2 mois environ, le bien est en vente aujourdhui et apparemment sa valeur serait plutôt de 170 000 €. 
N'y a t-il pas moyen de rectifier le jour où il se vendra ? 
En fait quelle est la répercussion de cette somme aux impôts sachant que l'on est en dessous de l'abattement des 100 000 € puisque l'on est 3 héritiers. 
Je pense aussi aux frais de notaire que l'on va payer et qui ne sont pas encore connus car apparemment on payera lors de la vente de la maison, le notaire se chargeant des démarches pour le futur acquéreur. 
Merci pour une réponse.

condorcet · Answer

N'y a t-il pas moyen de rectifier le jour où il se vendra ?
 En déposant une déclaration de succession rectificative. 

Je pense aussi aux frais de notaire que l'on va payer et qui ne sont pas encore connus car apparemment on payera lors de la vente de la maison
Vous ne paierez pas de frais de notaire à la revente.
Par contre, vous risquez d'être redevable de l'impôt sur la plus-value si vous vendiez ce bien immobilier à un prix supérieur au 170000 €. de l'évaluation que vous semblez vouloir retenir.

Il semble préférable de ne rien faire..........!

condorcet · Answer

il n'y a donc pas moyen de faire marche arrière.
Je vous ai dit exactement le contraire en vous précisant de déposer une déclaration de succession rectificative.

Copier-coller de mon précédent message-
N'y a t-il pas moyen de rectifier le jour où il se vendra ? 
En déposant une déclaration de succession rectificative.

DREALINE · Answer

merci pour votre réponse

Cfc · Answer

N'y a t-il pas moyen de rectifier le jour où il se vendra ?
En déposant une déclaration de succession rectificative. 
Rien n'empêche de déposer une déclaration rectificative en demandant la restitution du "trop-perçu" de droits calculés sur une estimation trop élevée mais si vous obtenez gain de cause, signalez-le dans une prochaine réponse. Ce sera intéressant à savoir.
Bien-sûr, vous avez le droit de déposer une telle demande mais je n'ai pas connaissance d'une réponse favorable de l'administration pour ce cas de figure...

DREALINE · Answer

J'ai cru comprendre que cela ne se faisait pas. Le notaire indiquant que l'on déclare la plus value et non pas la moins value. Cela est bien dommage...
MERCI pour votre réponse

condorcet · Answer

Destinataire :CFC

Je partage en-effet plus l'avis de votre notaire que l'optimisme de Condorcet
Je vous invite à ne pas faire état de mon pseudo.
Libre à vous de ne pas partager mon avis.
Donnez le vôtre et..........point final.
Aujourd'hui, cela s'est produit 2 fois.
Je n'ai pas à faire état de mes antécédents professionnels, mais je sais ce que j'écris, notamment en me reportant à ma documentation fiscale.
Je vais donc écrire à l'éditeur en lui précisant qu'un certain CFC, un oracle en la matière, a un tout avis que  le vôtre et de bien vouloir prendre contact avec lui pour améliorer votre documentation.

DREALINE · Answer

OK

condorcet · Answer

Le notaire par la même occasion aura récupéré des frais supérieurs qu'il n'a certainement pas envie de restituer je pense.
Ce n'est pas la mentalité de la corporation.
Votre notaire, habitué  aux évaluations immobilières, a opté pour la "fourchette haute" dans le seul souci de vous mettre à l'abri d"une procédure d'insuffisance d'évaluation par l'administration fiscale.
Qui de vous ou lui est dans le vrai ?
Avez-vous vraiment prospecté dans la recherche d'un acquéreur pour parvenir à obtenir 200000 €.?
C'est la raison pour laquelle je vous préconisais que le plus urgent était de ne rien faire.

Déclaration succession

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