Perte d'un véhicule de fonction
lolo1266
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3 avril 2014 à 21:49
lolo1266 - 10 avril 2014 à 22:59
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A voir également:
- Perte d'un véhicule de fonction
- Modèle déclaration de perte - Guide
- Cession véhicule pdf - Guide
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - - Modèles de lettres Salariés
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- J'ai abimé ma voiture de fonction - Guide
2 réponses
anouchka52
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10 avril 2014 à 22:31
10 avril 2014 à 22:31
Bonsoir,
Pour poursuivre quelqu'un, on dispose d'un délai raisonnable !
Passé ce délai, il y a prescription et on ne peut plus poursuivre §
Dans 1 cas comme celui-ci, j'ignore le délai, mais 10 ans............C'est largement prescrit .
Réparation de quoi en plus ?
Cdt
Pour poursuivre quelqu'un, on dispose d'un délai raisonnable !
Passé ce délai, il y a prescription et on ne peut plus poursuivre §
Dans 1 cas comme celui-ci, j'ignore le délai, mais 10 ans............C'est largement prescrit .
Réparation de quoi en plus ?
Cdt
Bonsoir anouchka52 , effectivement je pense qu'il prescription cela remonte il y à 10 ans . Ce qui me chagrine c'est que tous les autres cas similaire au miens on perçu une indemnité . Pour une entreprise qui se clame équitable et citoyenne ce n'est pas vrai dans tous les cas . Mais je vous remercie de m'avoir répondu !!
Cordialement
Cordialement