Succession
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Gayomi Messages postés 17268 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 12 avril 2014 à 17:31
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3 réponses
Votre belle-mère est bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par son époux. Soit, mais la compagnie d'assurance ne peut verser les fonds à votre BM que sur présentation d'un certificat attestant que l'assurance-vie a bien été déclarée au fisc. L'assurance-vie doit être déclarée au fisc qui délivre alors un certificat (imprimé n° 2738).
Pour obtenir ce certificat, prenez contact avec le pôle enregistrement dont dépend le défunt, on vous indiquera les démarches à faire par votre BM.
Pour obtenir ce certificat, prenez contact avec le pôle enregistrement dont dépend le défunt, on vous indiquera les démarches à faire par votre BM.
A quelle date est décédé votre beau père ?
La déclaration de succession suite à ce décès a t-elle été déposée ?
Il appartenait à votre belle mère de souscrire une déclaration de succession partielle n° 2705-A (lien ci dessous)
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5383/fichedescriptiveformulaire_5383.pdf
puis d'adresser ce document au SIE du lieu de domicile du défunt, lequel SIE produira le montant de l'impôt éventuellement dû, qui sera précompté par l'assureur sur les fonds à percevoir.
Le net perçu sera compris dans l'actif de succession de votre belle mère, dès lors qu'elle était bénéficiaire du contrat.
La déclaration de succession suite à ce décès a t-elle été déposée ?
Il appartenait à votre belle mère de souscrire une déclaration de succession partielle n° 2705-A (lien ci dessous)
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5383/fichedescriptiveformulaire_5383.pdf
puis d'adresser ce document au SIE du lieu de domicile du défunt, lequel SIE produira le montant de l'impôt éventuellement dû, qui sera précompté par l'assureur sur les fonds à percevoir.
Le net perçu sera compris dans l'actif de succession de votre belle mère, dès lors qu'elle était bénéficiaire du contrat.
Gayomi
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12 avril 2014 à 17:31
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Votre beau-père est décédé laissant votre belle-mère bénéficiaire d une assurance-vie qui elle a touchée en don temps et aujourd'hui le notaire vous réclame le certificat établi après le décès de votre BP...c'est étrange en-effet. Le notaire n est pas nécessairement en posssesdion d une copie du certificat 2738 qui était destiné à la compagnie d assurance mais je ne comprends pas pourquoi le notaire en a besoin pour faire la succession de votre BM. A part poser la question directement au notaire je ne vois pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...