Compromis

Youhou21 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 6 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2014 - 12 avril 2014 à 14:05
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 avril 2014 à 17:29
Bonjour,

Avec mon compagnon nous souhaitons acheter une boulangerie.

Après avoir eu un coup de coeur, nous rencontrons les propriétaires et nous annonce que nous sommes deux sur l'affaire.

Pas de soucis. Les conditions du vendeur est que c'est le 1er qui signe qui remporte la vente.

Il nous donne les papiers pour constituer le dossier notarial, un compromis est éditer, un rendez vous est pris avant la partie adverse. (Nous avons 2 accords bancaires).

Et voilà que le vendeur refuse de signer notre compromis de vente et souhaite signer avec l'autre partie.

Que faire ?

Cordialement.

1 réponse

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 784
12 avril 2014 à 17:29
Bonjour,

Si rien n'a été signé par ton vendeur et par toi, vous n'avez légalement aucun droit ni obligation l'un vis-à-vis de l'autre.


Alors je ne vois pas ce que tu pourrais faire.
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