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pat-2606
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2014 à 08:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2014 à 08:47
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condorcet
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15 avril 2014 à 08:47
15 avril 2014 à 08:47
j'espère m'être bien exprimé
Pas précisément.
S'il s'agit de savoir quelle personne doit s'acquitter de ces impôts locaux :
Cas n°1 - sont à la charge de la succession ceux correspondant à l'année du décès puisque en est redevable la personne propriétaire du logement au 1° janvier ;
Cas n°2 -sont à la charge du conjoint survivant ceux postérieurs à l'année du décès dès lors que ledit conjoint dispose d'une partie en pleine propriété, d'une autre en usufruit.
Pas précisément.
S'il s'agit de savoir quelle personne doit s'acquitter de ces impôts locaux :
Cas n°1 - sont à la charge de la succession ceux correspondant à l'année du décès puisque en est redevable la personne propriétaire du logement au 1° janvier ;
Cas n°2 -sont à la charge du conjoint survivant ceux postérieurs à l'année du décès dès lors que ledit conjoint dispose d'une partie en pleine propriété, d'une autre en usufruit.