Loi scellier
Cactu
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 15 avril 2014 à 18:27
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 15 avril 2014 à 18:27
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elricjean2
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15 avril 2014 à 18:27
15 avril 2014 à 18:27
Vous allez avoir du mal à respecter votre engagement de location.
- Celui-ci ne doit pas être interrompu, même pour héberger un membre de votre famille.
- La location doit se faire vide et non meublée.
- On ne peut pas louer à un membre de son foyer fiscal, donc si votre fils est toujours à charge, impossible de continuer le "scellier".
- On peut louer à un descendant non à charge mais il faut une location à titre onéreux, donc avec un bail d'habitation principale de location vide.
Même avec un bail, il faut pouvoir justifier de la réalité des loyers, on ne peut pas bénéficier d'une réduction d'impôt sans contrepartie, ça semble évident.
Vous pouvez lire ceci :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510
si vous ne respectez pas votre engagement, toutes les réductions d'impôt des 3 dernières années devront être remboursées.
- Celui-ci ne doit pas être interrompu, même pour héberger un membre de votre famille.
- La location doit se faire vide et non meublée.
- On ne peut pas louer à un membre de son foyer fiscal, donc si votre fils est toujours à charge, impossible de continuer le "scellier".
- On peut louer à un descendant non à charge mais il faut une location à titre onéreux, donc avec un bail d'habitation principale de location vide.
Même avec un bail, il faut pouvoir justifier de la réalité des loyers, on ne peut pas bénéficier d'une réduction d'impôt sans contrepartie, ça semble évident.
Vous pouvez lire ceci :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510
si vous ne respectez pas votre engagement, toutes les réductions d'impôt des 3 dernières années devront être remboursées.
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