Problème d'état des lieux
Leoks
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mercredi 16 avril 2014
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16 avril 2014 à 22:12
Dalma - 16 avril 2014 à 22:57
Dalma - 16 avril 2014 à 22:57
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1 réponse
Bonsoir,
Cette situation a été traitée de nombreuses fois et la réponse est invariable : le second état des lieux du propriétaire n'a aucune valeur. Si votre exemplaire d'état des lieux ne mentionne pas de différences avec l'état des lieux d'entrée, votre caution doit vous être rendue dans un délai de deux mois. Vous le rappelez à votre bailleur par une mise en demeure avant, si nécessaire, de lancer une procédure :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Cette situation a été traitée de nombreuses fois et la réponse est invariable : le second état des lieux du propriétaire n'a aucune valeur. Si votre exemplaire d'état des lieux ne mentionne pas de différences avec l'état des lieux d'entrée, votre caution doit vous être rendue dans un délai de deux mois. Vous le rappelez à votre bailleur par une mise en demeure avant, si nécessaire, de lancer une procédure :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108