Visite sans mon accord

Résolu
Perlino49 Messages postés 37 Date d'inscription dimanche 1 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2014 - 17 avril 2014 à 13:29
Perlino49 Messages postés 37 Date d'inscription dimanche 1 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2014 - 18 avril 2014 à 07:59
Bonjour,

Je pars en vacances aujourd'hui et mon agence vient de m'annoncer que les gens qui ont visiter mon appartement hier veulent l'acheter.
Ils ont cependant besoin de le visiter à nouveau ce que je comprends tout à fait.

Seulement je n'étais pas prévenue, et je suis partie de chez moi et je n'y reviens pas avant le 28 avril.
Mais pour la dame de l'agence c'est dans trop longtemps le 28 avril.
Comme je n'étais pas au courant de cette seconde visite, je ne souhaite pas qu'elle se fasse sans mon accord, qui plus est quand je ne suis pas là. ( je n'ai rien rangé, c'est ma vie perso bref...)

La dame de l'agence m'a dit que dans ce cas, elle allait appeler ma propriétaire afin qu'elle lui envoie le double des clés et qu'elle puisse faire visiter l'appartement.
A-t-elle le droit de procéder ainsi?

Cordialement,

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
17 avril 2014 à 13:36
Bonjour,

Non, elle n'a pas le droit d'entrer dans votre logement sans votre autorisation. Et la "dame de l'agence" devrait le savoir ! Cela s'apparente à de la violation de domicile. Autorisation de la proprio ou pas : vous êtes chez vous.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié par maylin27 le 17/04/2014 à 13:42
bonjour,
la réponse de val est OK. Cependant, n'oubliez pas que le locataire a l'obligation de laisser visiter 2h par jour son appartement si prévu au bail sauf dimanche et jours fériés. On prévient l'agence quand on part en congé et que l'appartement est en vente....Cela permet d'éviter cette situation.....

Cordialement
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Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 5 938
17 avril 2014 à 15:47
Bonjour,

Le locataire doit faciliter ces visites mais n'est pas non plus obligé d'avoir le doigt sur la couture aux ordres du bailleur. Voilà ce que dit la loi :

Horaires des visites
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées :

ni un jour férié,

ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.

doivent être déterminées d'un commun accord

Apparemment, le bailleur n'a pas tenté de négocier mais obligeait le locataire à être présent au moment qui lui convenait.

Il est vrai que nous ne connaissons pas les détails précis de cette injonction, car c'en est une.

Cdlt.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
17 avril 2014 à 16:16
Bonjour Rochat1
Le locataire doit aussi informer l'agence de son départ en vacance non ? Si l'agence doit prévenir, le locataire aussi.

Cordialement
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Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 5 938
17 avril 2014 à 17:48
Bonjour maylin27,

Vous avez raison mais ce qui ne nous est pas dit, c'est de savoir si le processus de visites ponctuelles était engagé ou non ? Les infos nous sont toujours distillées et trop souvent ne connaissant pas suffisamment le dossier, chacun interprète à sa manière !!

Bonne fin de journée et cordialement.
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Perlino49 Messages postés 37 Date d'inscription dimanche 1 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2014
Modifié par Perlino49 le 18/04/2014 à 07:59
Bonjour,

et merci à tous pour vos réponses.

C'est vrai que j' ai prévenu que la semaine dernière que je partais en vacances.
En même temps, ils ne m'ont jamais rien demandé. Silence radio depuis que j'ai donné ma rupture de bail (fin janvier), on m'a jamais prévenu qu'il y aurait des visites (même si je m'en doute forcément)...

Ils ne m'ont pas obligé dans la date de visite, mais en gros comme je pars 10 jours ca les embêtait de pas pouvoir avoir accès à l'appartement et ils voulaient "battre le fer tant qu'il est chaud" avec les futurs propriétaires. Mais tout cela est compréhensible.

Je suppose que le processus de visites ponctuelles était engagé puisque j'ai mis fin à mon contrat de location en janvier, et que j'ai eu un préavis de trois mois.

J'ai finalement réussi à m'arranger avec la propriétaire elle même, qui a demandé à ce que ce ne soit pas l'espèce de fofolle qui s'est permis de tout déplacer chez moi une fois, qui fasse la revisite de l'appartement. Car ca m'ennuie pour le futur jeune couple, qui doit être stressé pour ce premier achat.

Je vous remercie pour votre aide rapide!

Cordialement,
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