Donation
manon1708
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 avril 2014 à 10:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 avril 2014 à 10:36
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3 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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18 avril 2014 à 10:02
18 avril 2014 à 10:02
A Son décès peux t on nous obliger a vendre la maison pour des dettes qui a eu depuis peu
Si vous acceptez la succession, les dettes seront à honorer d'une façon ou d'une autre, quoi que vous récupériez dans cette succession.
Cette maison précédemment reçue par donation fait partie de votre patrimoine pouvant être saisi par les créanciers au même titre que tout autre bien que vous possédiez.
Si vous acceptez la succession, les dettes seront à honorer d'une façon ou d'une autre, quoi que vous récupériez dans cette succession.
Cette maison précédemment reçue par donation fait partie de votre patrimoine pouvant être saisi par les créanciers au même titre que tout autre bien que vous possédiez.
Gayomi
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18 avril 2014 à 10:10
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Bonjour,
Après le décès de votre père, si vous acceptez la succession vous e' acceptetez aussi bien l'actif que le passif. Les dettes de votre père deviendront alors les vôtres. En fonction des sommes dues, les creanciers peuvent aller jusqu'à une saisie immp immobilière.
Cdt.
Après le décès de votre père, si vous acceptez la succession vous e' acceptetez aussi bien l'actif que le passif. Les dettes de votre père deviendront alors les vôtres. En fonction des sommes dues, les creanciers peuvent aller jusqu'à une saisie immp immobilière.
Cdt.
Gayomi
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18 avril 2014 à 10:11
18 avril 2014 à 10:11
Je m'excuse pour le doublon avec l autre réponse.
condorcet
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18 avril 2014 à 10:36
18 avril 2014 à 10:36
Je m'excuse pour le doublon avec l autre réponse.
Sans importance.
C'est mal foutu.
On ne s'aperçoit pas qu'il y a eu une précédente réponse.
Sans importance.
C'est mal foutu.
On ne s'aperçoit pas qu'il y a eu une précédente réponse.