Droit apl apres separation
redbull1975
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 19 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2014
-
19 avril 2014 à 00:43
anouchka52 Messages postés 169 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2014 - 19 avril 2014 à 18:47
anouchka52 Messages postés 169 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2014 - 19 avril 2014 à 18:47
A voir également:
- Droit apl apres separation
- Apl retroactif - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Simulation apl - Guide
- Demande apl formulaire 2023 - Guide
- Montant rsa personne seule avec apl - - Aides sociales Pratique
1 réponse
anouchka52
Messages postés
169
Date d'inscription
jeudi 20 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2014
22
19 avril 2014 à 18:47
19 avril 2014 à 18:47
Bonjour,
Voici la réponse d'une amie juriste en office hlm
Pour détacher du bail un colocataire parti à la cloche de bois, c'est pas si simple, le mieux étant que le coloc qui part donne son congé au bailleur. S' il ne le fait pas et qu' il n'y a pas moyen qu' il le fasse, il faut faire auprès du commissariat de police une déclaration d'abandon du domicile, c'est le seul moyen que je vois pour prouver au bailleur la fin de l'occupation du logement et démontrer la volonté de celui qui est parti qu' il ne souhaite plus bénéficier du bail. Avec la déclaration d'abandon, le bailleur pourra mettre en demeure le coloc de démontrer son occupation du logement avant de décider, faute de suite donner, de mettre fin à la titularité du bail au coloc parti.
Cdt
Voici la réponse d'une amie juriste en office hlm
Pour détacher du bail un colocataire parti à la cloche de bois, c'est pas si simple, le mieux étant que le coloc qui part donne son congé au bailleur. S' il ne le fait pas et qu' il n'y a pas moyen qu' il le fasse, il faut faire auprès du commissariat de police une déclaration d'abandon du domicile, c'est le seul moyen que je vois pour prouver au bailleur la fin de l'occupation du logement et démontrer la volonté de celui qui est parti qu' il ne souhaite plus bénéficier du bail. Avec la déclaration d'abandon, le bailleur pourra mettre en demeure le coloc de démontrer son occupation du logement avant de décider, faute de suite donner, de mettre fin à la titularité du bail au coloc parti.
Cdt