Refus de sucession
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sue1979
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21 avril 2014 à 18:12
Utilisateur anonyme - 21 avril 2014 à 19:04
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A voir également:
- Refus de sucession
- Conséquences refus médiation familiale - Forum Mariage
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
- Cofidis avis favorable puis refus - Forum Banque et Crédit
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
21 avril 2014 à 18:21
21 avril 2014 à 18:21
Bonjour,
Ce n'est pas clair.
Votre mère est décédée ?
Vous êtes devenue propriétaire de quoi à la date de son décès ? que voulez-vous dire par "reprendre les lieux" ?
Cdlt
Ce n'est pas clair.
Votre mère est décédée ?
Vous êtes devenue propriétaire de quoi à la date de son décès ? que voulez-vous dire par "reprendre les lieux" ?
Cdlt
sue1979
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21 avril 2014
21 avril 2014 à 18:41
21 avril 2014 à 18:41
Oui elle est décédée, il y a peu. Elle m'avait fait une donation de sa maison où je suis propriétaire au jour de son décès. Ma question: Ayant, refuser ses dettes, la banque peut-elle faire appel à un huissier pour régler sa carte de crédit. Si oui, le huissier peut venir à partir de quelle date et jusque quand, je suppose qu'il y a une limite dans le temps? Car, j'aimerai par la suite aménager.
La prescription peut être de plusieurs années, ça dépend du type de dette, mais surtout, les créanciers peuvent intenter une action paulienne malgré votre renonciation. C'est à dire que si votre mère s'est volontairement appauvrie en vous donnant sa maison, alors qu'elle a des dettes à rembourser, peu importe que vous renonciez ou pas, que vous aménagiez ou pas, ils peuvent tenter d'obtenir une acceptation de la succession à votre place afin que vous soyez obligée de les rembourser, au besoin en saissant la maison et en la vendant.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne_en_droit_fran%C3%A7ais
Vous auriez intérêt à consulter un avocat afin d'avoir un conseil éclairé en fonction de votre situation précise.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne_en_droit_fran%C3%A7ais
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