frais de dossier

Question

Bonjour, 

J'ai emménagé il y a 3 semaines dans une colocation, mes colocataires y étaient déjà depuis 1 an et demie.
J'ai commencé à faire les démarches pour signer le contrat de bail à partir du mois de décembre et je n'ais toujours pas signé le contrat car l'agent immobilier a annulé le rendez-vous et ne m'en a pas proposé de nouveau.
En outre, il ne m'a toujours pas envoyé le texte que mon garant doit recopier malgré mes nombreuses relances.
Bien sûr l'agent m'a envoyé un courrier pour que je paye le loyer puisque j'avais 5 jours de retard.
Serait-il donc possible de demander une réduction de mes frais de dossier puisque l'agent ne semble pas porter beaucoup d'intérêts à la gestion du dossier.

Merci pour votre aide.

Cordialement,

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Jusqu'à maintenant et dans l'attente d'un décret d'application concernant les honoraires d'agence, les "frais de dossiers" du locataire étaient censés ne couvrir en réalité que les frais de rédaction de bail.

En effet, l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit bien : "La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire."

La cour d'appel de Grenoble dans un jugement du 19 octobre 2004 a d'ailleurs rappelé qu' «est abusive la clause qui prévoit le partage par moitié des honoraires de négociation entre le bailleur et le preneur alors que l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit un tel partage que pour les frais afférents à l'établissement d'un acte de location ».

Comme le bail n'est pas établi, vous réclamez vos frais et vous leur dites que vous les paierez quand le contrat de bail sera établi.

sterenne · Answer

Merci pour votre réponse Valenchantée.
Mais pensez vouq que je pourrais demander une réduction des frais de dossier?

Cordialement,

Sterenne

Valenchantée · Answer

Vous pouvez toujours demander ! mais l'agence n'est pas obligée d'accepter ...

Frais de dossier

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