Droits de succession sur biens à l'étranger

Question

Bonjour


Je suis citoyen canadien résidant au Canada. Un ami,  citoyen français avec domicile en France nous a légué  une partie de ses biens ( meubles et immeubles) au Québec , par testament notarié devant un notaire de notre  province.
J'aimerais savoir si ( et comment!), d'après votre expérience, le fisc français peut nous charger d' eventuels droits de succession, suivant le  décès du testataire. 

D'après nos recherches sur l'Internet, il nous semble que oui, mais  on se demande quand même  quelles sont les  chances, en pratique,  que  le gouvernement français, notamment le fisc,  puisse  repérer  les biens étrangers de  chacun de ses resortissants décédés et ceci,  parmi  des centaines de pays possibles, à moins qu'il ait des convention bilaterales spécifiques , (bancaires ou autres), entre Canada et France .

Eventuellement nous irons consulter un fiscaliste français, car nous n'avons pas pu avoir une réponse précise au Québec à ce sujet,( même notre notaire n'est pas tellement à l'affût du droit français). Entretemps, nous aimerions quand même avoir une idée préliminaire à ce sujet, même s'il ne s'agit pas d'une opinion juridique officielle en bonne et due forme. 

Merci de votre attention

Ittiandro Maffioletti

condorcet · Answer

J'aimerais savoir si ................ le fisc français peut nous charger d' eventuels droits de succession, suivant le décès du testataire. 
Sont soumis au droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et de succession), les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile en France (article 750 ter 1° du code général des impôts.
La convention fiscale signée le 16.03.1951 entre le Canada et la France, permet à l"Etat ayant perçu l'impôt d'accorder une réduction correspondant au montant de l'impôt prélevé par l'autre Etat, ceci pour éviter une double imposition.

Article 5
I. - L'Etat contractant qui prélève un impôt à l'occasion du décès d'une personne qui, au moment de sa mort, était domiciliée sur son territoire, accordera sur ledit impôt (tel qu'il sera calculé d'après sa législation interne) une réduction correspondant au montant de l'impôt prélevé par l'autre Etat contractant sur les biens inclus dans l'assiette de l'impôt prélevé par chacun des deux Etats ; mais le montant de cette réduction ne pourra pas excéder la partie
de l'impôt perçue par le premier Etat sur les mêmes biens.II. - Au sens du présent article, le montant de l'impôt établi par chacun des Etats contractantset afférent à un bien quelconque sera calculé en tenant compte de tous abattements,exemptions, réductions, remises, diminutions ou augmentations prévus par salégislation,
autres que la réduction visée au présent article.
http://www.toutsurlesimpots.com/documents/convention_fiscale_canada_droits_mutation.pdf

condorcet · Answer

votre opinion sur les chances réelles que le gouvernement français puisse non seulement identifier les biens 
La lecture de votre premier message était évident quant à votre préoccupation première d'échapper à l'impôt de succession en tablant sur l'inertie et l'incapacité de l'administration française pour identifier les biens d'un particulier et de posséder les éléments du patrimoine d'un défunt.
 De ma part, vous n'obtiendrez rien dans ce domaine, ce qui s'appelle rien de rien.
La France étant gouvernée par des incapables, son déficit étant abyssal, situation obérée conduisant à un matraquage fiscal rarement vu, je n'aurais pas l'indélicatesse de faciliter la réalisation de votre projet d'évasion fiscale en vous livrant les bonnes méthodes vous permettant de vous exonérer de l'impôt.
Bonne journée.

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