Interdiction de vendre ma voiture suite à accident
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ASILLY
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ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 25 avril 2014 à 16:22
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3 réponses
Bonjour,
C'est la procédure habituelle dans le cas où un véhicule est déclaré VEI (économiquement irréparable).
La loi impose à l'expert d'informer la préfecture et de bloquer la CG.
Si vous faites les réparations indiquées dans le rapport d'expertise, et après nouvel avis favorable d'un expert automobile, le véhicule sera déclaré apte à circuler sur la voie publique et la CG vous sera restituée.
Ceci a pour but d'éviter la circulation de véhicules jugés "dangereux" ou "potentiellement dangereux".
Cordlt
C'est la procédure habituelle dans le cas où un véhicule est déclaré VEI (économiquement irréparable).
La loi impose à l'expert d'informer la préfecture et de bloquer la CG.
Si vous faites les réparations indiquées dans le rapport d'expertise, et après nouvel avis favorable d'un expert automobile, le véhicule sera déclaré apte à circuler sur la voie publique et la CG vous sera restituée.
Ceci a pour but d'éviter la circulation de véhicules jugés "dangereux" ou "potentiellement dangereux".
Cordlt
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25 avril 2014 à 14:11
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OK Merci de votre réponse
Cdt.
Cdt.
Bonjour Asilly
Après cela, essayez de demander un certificat de non gage en ligne comme pour une vente, si c'est impossible, c'est que l'expert n'a pas remis son rapport à la préfecture.
Je ne vous le souhaite pas, mais ce que m'avait indiqué la préfecture, qui a régularisé avec le double du rapport que j'avais eu et gardé heureusement bien des années après.
Cdt
Après cela, essayez de demander un certificat de non gage en ligne comme pour une vente, si c'est impossible, c'est que l'expert n'a pas remis son rapport à la préfecture.
Je ne vous le souhaite pas, mais ce que m'avait indiqué la préfecture, qui a régularisé avec le double du rapport que j'avais eu et gardé heureusement bien des années après.
Cdt
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Modifié par ASILLY le 25/04/2014 à 16:22
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Bonjour
OK Merci de l'info.
Cdt
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Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...