Licenciement economique suite liquidation et rachat entreprise

cassis1538 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2018 - Modifié par GrandCaribou le 25/04/2014 à 13:58
 Utilisateur anonyme - 26 avril 2014 à 10:49
Bonjour,
je viens de recevoir aujourd'hui une lettre recommandée de l'administrateur judiciaire de ma société notifiant mon licenciement économique
ma société a été racheté le 3 avril.
la nouvelle société a gardé le même directeur général qui a été nommé président
Le 7 avril après midi, le tribunal de commerce devait revoir le jugement pour y apporter quelques modifications
92 postes maintenus sur 112
Le 7 avril au matin, le directeur général au titre de l'ancienne ou de la nouvelle société, je ne sais pas, me convoque dans son bureau pour me dire que mon poste est supprimé. Il me propose verbalement deux postes, dont un en remplacement d'une dame qui part en départ volontaire. L'après midi je vais voir le poste de travail, et je fais un mail au directeur lui précisant que ce poste m'intéresse, et que j'attends sa réponse afin que la personne me forme avant son départ.
a ce jour ce dernier ne m'a pas répondu, et je sais qu'il a également proposé ce poste à une collègue, pareil verbalement et qu'elle serait intéressée.
J'ai une demande en cours de reconnaissance en maladie professionnelle pour syndrome anxio dépressif réactionnel aux difficultés relationnelles dans l'environnement professionnel. Le CMI a été établi par le médecin du travail en date 05 février 2014.
Aujourd'hui je reçois donc ma lettre de licenciement, me précisant qu'après recherche au sein du groupe et entreprises extérieures, aucun reclassement possible et que cela n'est pas du à ma de ma demande de reconnaissance professionnelle.
Je voulais connaitre votre avis à ce jour
merci
cordialement
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3 réponses

Utilisateur anonyme
25 avril 2014 à 16:24
Bonjour,

ma société a été racheté le 3 avril.
la nouvelle société a gardé le même directeur général qui a été nommé président


donc vous avez été repris dans la nouvelle société car nous sommes le 24/04 et vous
ne précisez pas que vous êtes resté chez vous.

Le 7 avril au matin, le directeur général au titre de l'ancienne ou de la nouvelle société</gras

cette action confirme bien que vous êtes salarié de la nouvelle société

<gras>je viens de recevoir aujourd'hui une lettre recommandée de l'administrateur judiciaire de ma société notifiant mon licenciement économique


que vient il faire dans votre histoire puisque vous avez continué à travailler pour la
nouvelle société ? La seule personne qui peut vous licencier est votre employeur actuel , l'administrateur aurait pu intervenir lors du dépôt de bilan , mais plus depuis
que vous avez travaillé pour la nouvelle société.

Le 7 avril au matin...... Il me propose verbalement deux postes


encore une confirmation que vous faisiez bien partie de la nouvelle société , car si
vous n'étiez pas repris , il n'avait aucun reclassement à vous proposer.

...... aucun reclassement possible et que cela n'est pas du à ma de ma demande de reconnaissance professionnelle.


L'absence de propositions de reclassement écrites précédent votre licenciement
économique rend votre licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Votre reconnaissance de maladie professionnelle étant antérieure à votre licenciement , elle suit son cours, et vous pourrez prétendre à un doublement de
votre indemnité de licenciement le jour ou elle sera reconnue.

cdlt
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cassis1538 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2018
26 avril 2014 à 08:44
Merci beaucoup de vos précisions
Autre petite question, vous me dites que ma prime de licenciement pourra être doublée
Mais j'ai vu sur internet, que pour un licenciement économique la prime ne peut etre doublée même si reconnaissance maladie professionnelle
est ce que vous pensez que mon dossier est plaidable aux prudhommes ?
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Utilisateur anonyme
26 avril 2014 à 10:49
bonjour,

est ce que vous pensez que mon dossier est plaidable aux prudhommes ?



effectivement vous avez matière à saisir le CPH. Voyez un conseil (avocat, syndicat )
avec tous vos éléments afin qu'il vous confirme mon analyse.

Mais j'ai vu sur internet, que pour un licenciement économique la prime ne peut etre doublée même si reconnaissance maladie professionnelle

oui c'est vrai , mais sauf que dans votre cas votre licenciement ne sera pas
économique , mais reconnu sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence
de proposition de reclassement détaillée et écrite.(d'autant plus que vous faites
partie d'un groupe ).

Allez consulter un spécialiste du droit du travail car votre dossier mérite une analyse
détaillée en particulier en raison de l'importance des dates dans le déroulement de
votre licenciement.

bon courage
cdlt
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