Décision: Lettre entretien préalable ou entretien ou après ?

bountyty06 Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 31 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 - 26 avril 2014 à 15:33
 Utilisateur anonyme - 28 avril 2014 à 06:23
Bonjour,

Pourriez-vous m'éclairer sur le moment dit de "Décision"
Je suis licenciée, je n'ai pas encore la date exacte je n'ai pas reçue LRA de mon employeur.

Dans le cadre d'une inaptitude à mon poste (pas tout poste dans l'entreprise) décision définitive du M.T du 27/03, mon employeur à un mois pour prendre sa décision.

Le 11/04, il m'envoie une LRA motivé par une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement.

Le 22/04, l'entretien à lieu (pas de proposition de reclassement, ni même évocation. Je cite: Vous ne pouvez plus faire le travail pour lequel vous avez été embauché, donc ... pause ... vous allez recevoir la lettre). Durée de l'entretien 2 minutes à peine !

Ce jour le 26/04, pas de courrier.

La date du licenciement sera à qu'elle date ? le 11/04 (LRA) ou 22/04 (entretien) ou après ?

Merci

2 réponses

Utilisateur anonyme
27 avril 2014 à 06:48
Par contre je vais saisir le CPH car je n'ai aimé son attitude !

NON , ce n'est pas une raison valable .Vous saisirez le CPH car dans votre cas
le code du travail n'est pas respecté.
Rapprochez vous d'un spécialiste du droit du travail dès que vous aurez reçu
votre lettre de licenciement pour la suite à donner.

cdlt
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bountyty06 Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 31 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 1
27 avril 2014 à 13:03
Merci à vous,

Rapprochez vous d'un spécialiste du droit du travail

Vous parlez de qui ?
Avant l'entretien je suis allé chercher la liste des conseillers des salariés en Mairie, j'ai fait toute la liste de ceux proche de mon lieu de travail.
Sur une quarantaine, 60% ne répondent pas, 35% ont un répondeur et j'ai laissé un message je n'ai jamais été recontacté, une Retraitée n'était pas disponible et la dernière m'a dit que c'était une procédure simple que j'allais être licencié puisque c'était une petite entreprise, et que de toutes les façons elle n'avait pas le temps !
Franchement se battre devient dur et est très décourageant !

Sachant que l'employeur qui m' embauché a vendu car je lui avait demandé par LRA les bulletins de salaires avec les réelles heures effectuées. Elle était adepte du travail partiellement dissimulé (43h33 déclarées pour 161h de travaille effectué) elle payait le reste à 7€ de l'heure. Néanmoins, elle a fait évoluer le CDD de 2 mois en CDI à 65h puis 1 mois après en CDI à 104h/mois (le dernier avenant fait suite à mes demandes répétées ne de pas travailler au black, précisant que chaque mois je remettais chèque et les espèces en banque et surtout que je ne resterais pas si cela continuait!) J'ai eu mon emploi du temps définitif établie que 15 jours avant mon AT (6 midis de 11h30 à 14h30), jeudi de 18h30 à 22h30 et dimande de 18h00 à 23h)

J'ai fais mon calcul avec les majorations heures sup elle me doit un plus de 800€ mais surtout maintenant que je suis licencié (dans 2-3 jours) m'handicape dans ma demande à pole emploi !
Pour ce dossier, je viens de remplir vendredi ma demande pour le CPH, je la dépose lundi.

Encore merci de vous arrêter sur mon problème, cela me donne du beaume au coeur.
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Utilisateur anonyme
27 avril 2014 à 14:03
Pour ce dossier, je viens de remplir vendredi ma demande pour le CPH, je la dépose lundi.

vous faites un référé pour travail dissimulé ?

quand vous aurez reçu votre lettre il vous faudra déposer une nouvelle saisine au CPH pour
contester votre licenciement .

Rapprochez vous d'un spécialiste du droit du travail .....Vous parlez de qui ?

d'un syndicat ou d'un avocat .Dans votre cas au regard des sommes en jeu , allez consulter un
syndicat proche de vos idées , il ont de bons spécialistes aptes à défendre les salariés.

bon courage
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bountyty06 Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 31 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 1
27 avril 2014 à 17:28
vous faites un référé pour travail dissimulé ?

En fait dans ma demande de saisine du CPH, j'ai coché: Demande directe au bureau de jugement

Comment je peux faire un référé sur ma demande pour travail dissimulé ? Il faut impérativement un avocat ?

Dans votre cas au regard des sommes en jeu , allez consulter un
syndicat proche de vos idées

Un syndicat, je suis un peu largué la dessus ! Je ne me suis jamais rapproché d'un syndicat, je ne sais même comment cela fonctionne !
Je suis à Cannes et à Cannes des syndicat on en parle jamais ! Lorsque j'ai appelé les conseillers salariés, beaucoup sous étiquettes, ils ne m'ont même pas rappelé !
Prendre un avocat, C'est vrai que je peux faire une demande d'aide juridictionnelle, mais même pour une simple primo consultation, il demande de payer, et pour l'instant je suis plus que fauché !

Merci
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Utilisateur anonyme
27 avril 2014 à 18:53
Comment je peux faire un référé sur ma demande pour travail dissimulé

puisqu'il s'agit du paiement d'heures supplémentaires vous pouvez .
l'avocat n'est pas obligatoire
pour info:
https://prudhommes.ooreka.fr/comprendre/refere-prudhommes

et pour l'instant je suis plus que fauché !

alors c'est mal parti car il faut engager un peu d'argent surtout si ensuite vous ressaisissez le
CPH pour dénoncer votre licenciement.
Faites un peu d'effort car cela va durer au moins 1 an avant que cela arrive en jugement , et
moralement cela va vous miner.
l'argent qui manque est malheureusement une des raisons qui fait que des dossiers solides
ne vont pas en procédure.
courage pour la suite
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 440
27 avril 2014 à 19:10
bjr zobby
ans mon département le référé ne s'occupe pas du travail au noir il renvoie sur le fond
le référé c'est uniquement pour des mesures d'urgence style salaire impayé
pour l'accompagnement d'un conseiller du salarié à un entretien or inaptitude je comprends que beaucoup ne réponde pas car c'est un licenciement simple que le licencié peut assumer seul
le syndicat il faut aussi payer la cotisation si on veut etre défendu et pas seulement juste les mois de "défense"
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Utilisateur anonyme
26 avril 2014 à 16:31
bonjour,

Je suis licenciée, je n'ai pas encore la date exacte

non car vous n'avez pas reçue la lettre recommandée de votre employeur vous
signifiant votre licenciement . Vous connaitrez la date quand vous aurez cette
lettre.

Dans le cadre d'une inaptitude à mon poste ....... mon employeur à un mois pour prendre sa décision.

non, il n'a aucune décision à prendre , elle a déjà été prise par le médecin du travail,
il doit simplement mettre à profit ce mois pour vous faire une (ou des ) proposition
de reclassement.

Le 11/04, il m'envoie une LRA motivé par une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement.

quelle erreur, en l'absence de proposition il ne doit pas vous licencier. Préparez vous
à saisir le CPH pour faire valoir vos droits(bien entendu quand vous serez licenciée).

pour exemple:
https://www.village-justice.com/articles/Inaptitude-reclassement-protection,11874.html

cdlt
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bountyty06 Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 31 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 1
26 avril 2014 à 23:25
Merci pour la réponse,

Effectivement il n'a pas chercher à me reclasser ! Le MT avait écrit apte pour un travail de type administratif et inapte à mon poste de Livreur en 2 roues et aux charges supérieur à 6 kilos.
C'est une structure de moins de 10 employés mais il aurait pu me proposer le poste de prise de commande par téléphone.
Je sais pas si c'est une circonstance atténuante pour lui, car il a repris l'entreprise début février avec les employés, donc il ne connaissait pas puisque mon AT a duré 4 mois du 07/11 au 08/03.
Par contre je vais saisir le CPH car je n'ai aimé son attitude ! le 03/04 au tel, je lui ai demandé des nouvelles pour mon reclassement, il m'a répondu je cite "je n'ai pas besoin de vous ici" et il a attendu le 11/04 pour m'envoyer la LRA de convocation à l'entretien préalable.

Par contre au niveau CPH, je ne sais pas leur tendance en PACA et pour une entreprise de moins de 10 salariés (9 employés) et je ne sais pas si cela va donner quelque chose !
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