Prescrition cadastral

cogice Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014 - 29 avril 2014 à 11:42
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 29 avril 2014 à 12:24
bonjour
mes beaux parents ont acheté en 79 plusieurs parcelle de terrain avec une maison d'habitation et des dépendance dont une ou se trouve une cave qui sur l'acte de propriete est ititulé comme servitude et aucun metrage n'est spécifié.de nouveaux propriétaire viennent d'acheter la maison acolé a cette servitude et revendique qu'il y'a 2 m 50 de cette cave qui leur appartient et veulent le récupéré. sur le plan cadastral effectivement dans la continuité de leur maison il ya une piéce qui n'existe pas réellement puisque c'est notre cave. aucun travaux n'ont ete fait dans cette cave et mes beaux parents l'ont acheter comme elle est.les nouveaux propriétaire n'en démorde pas et son sur d'eux et commence a faire des trous dans le mur de notre cave puisque pour eux c'est 2m50 sont a eux.

y'a t'il prescription? que pouvons nous faire?

dans 15 jours ils auront detruit le mur du fond de cette cave et auront remonte un nouveau mur 2m50 a l'interieure de cette cave. c'est urgent merci!!!!

1 réponse

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
29 avril 2014 à 12:24
Bonjour,

Première chose à faire, faites venir tout de suite un huissier pour qu' il fasse un constat. Montrez l' acte et parlez lui de la prescription trentenaire.
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