changement de statut

Question

Bonjour, si je change les statuts de ma S.A.R.L  dois-je prévenir mon bailleur.

 Salutations

Thelawyer333 · Answer

Bonjour,

Il faut voir voir ce qui est indiqué dans votre bail, mais à priori non.

didierrivas · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse. Donc mon bail à usage exclusivement commercial et sont destinés à l'exercice par le preneur des activités de BIJOUTERIE, ORFEVRERIE, HORLOGERIE, JOAILLERIE . A l'exclusion de toute autre activité.
Dans mon nouveau statut je souhaite devenir  fabricant de bijoux, création, transformation, vente et négoce.
dois-je informer mon propriétaire de ce changement quels risques si je fais ce changement sans sont autorisation.

Recevez mes salutations.

Thelawyer333 · Answer

Votre question n'était pas claire.
Si vous modifiez l'activité exploitée dans votre local et que celle-ci n'est pas autorisée dans le bail, il est nécessaire de faire une demande de despécialisation à votre bailleur.
En l'espèce, si vous voulez faire de la fabrication alors que vous n'en faisiez pas avant cela peut nécessiter une demande de despécialisation partielle. Il y a une analyse à faire pour savoir si votre destination contractuelle inclus la fabrication.
Si vous ne faites pas de demande, le risque est la résiliation du bail ou le refus de renouvellement.

Changement de statut

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