Charges locatives .Le procés vaut-il le coup?Résolu

Question

Bonjour
J'étais locataire sur Paris et désormais en litige avec mon propriétaire (via agence) sur l'état d'entretien de l'appartement lors du départ (été dernier).  Le litige porte sur la date de départ (écart de 500€ de loyer) et sur l'entretien.  

 Il bloque la caution et souhaite me facturer des travaux de nettoyage en fournissant un devis d'une société de nettoyage (toiles d'araignées...)  et d'un plombier pour un WC vétuste qui est fêlé (derrière mais sans fuite et que je n'avais pas vu à l'entrée dans les lieux)  soit 4.000€ environ. C'est cher Paris!! 

L'Agence /proprio a mandaté un huissier qui m'a d'abord remis le 30 mars 2014, à mon domicile dans l'Eure ,une "sommation de payer"  pour 4.000€ en oubliant de déduire la caution... 4.000  +1.000 cela fait 5.000 contre 4.000 + 500 loyers = 4.500.  

J'ai immédiatement fait opposition par lettre recommandée.

Je reçois désormais du même huissier une "ordonnance d'injonction de payer" après décision du Tribunal de mon domicile (Évreux) du 16 avril pour 500€ + frais aux dépens soit 700€ approx. J'ignore sur quelle base le tribunal a décidé qu'était justifié 500€.. J'ai l'impression que le juge a décidé que soit la caution compenserait les réparations/nettoyage sans aller plus loin et que les 500€ couvrent le loyer. Ou alors, le proprio n'a présenté au Juge que sa seule pseudo créance de loyer de 15 jours en "oubliant" le reste. Est-ce possible de ne plaider que pour une partie de la somme? 

Car, je crois comprendre en lisant votre forum que l'injonction de payer étant de 500€ + dépens (soit pour moi 1000 caution perdue + 500 + frais = 1.700 euros quand même), je pourrai solder le dossier en payant l'huissier.  Exact ? Mais si l'injonction ne concernait qu'une partie du litige (le loyer en l'occurrence) , le proprio peut-il venir me chercher pour le reste ensuite?  

Si je forme opposition au Tribunal d'Evreux il va y avoir débat et nouveau jugement et je risque de perdre plus - mais aussi défendre ma cause ? De plus le tribunal compétent me semble être celui de Paris (lieu de l'appartement) et non celui de Evreux (mon domicile). 

Je me sens pris au piège...Vu le contexte, j'avais déjà fait un trait sur ma caution. Rajouter 700 euros  cela m'ennuie bien sur mais aller faire un procès à Paris pour 700€  ?  

 Bien évidemment, je considère avoir remis un appartement en bon état, n'apprécie pas cette fêlure sans conséquence mise à ma charge et je pense être à jour de mes loyers au 15 juillet. Car  le préavis est de 30 jours en cas de  licenciement  (fourniture attestation  alors faite au bailleur)), le proprio considère lui 3 mois (!!) et de toute façon fin de mois donc 31 juillet donc 15 jours soit 500€... Dur, dur .. 

Votre avis m'éclairerait. Merci par avance

sleepy00 · Answer

Le tribunal compétent est bien celui de votre domicile

qu'appelez vous "j'ai immédiatement fait opposition par lettre recommandé"

pour avoir plus de détail, vous avez possibilité déjà de regarder sur la requête ce qui été réclamé par le propriétaire, et donc ce qui a été accordé par le juge au final ou pas. vous avez également possibilité de demander au tribunal d'accéder au pièces qui ont fondé l'injonction de payer.

en fonction du tribunal, c'est pas sur que les dégradations passent en injonction de payer, et si le propriétaire n'a pas fait cette demande, il peux effectivement passer par une assignation.

celia_27 · Answer

merci pour votre réponse.

"opposition": j'ai envoyé une LAR au proprio/agence avec copie à huissier indiquant que je considérai la créance comme nulle (avec des éléments de justification) et la demande dun relevé de compte pouvant justifier leur demande ainsi que communication de justificatifs.  Ai reçu dans la foulée le relevé du compte, des devis (mais pas tous les justificatifs); suivi une semaine plus tard par l'injonction.

Tribunal : 
- OK je vais demander au tribunal copie d la requête;
-"en fonction du tribunal, c'est pas sur que les dégradations passent en injonction de payer" cela veut dire 2 procédures distinctes
- Je croyais que la compétence territoriale est définie par les articles 44 du code de procédure civile et R 221-48 du code de l'organisation judiciaire à savoir « le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens. »
merci

celia_27 · Answer

Merci Sleepy00 !
Le tribunal d'instance n'a reçu que la demande de l'agence pour le complément de loyer soit 500€ - loyer calculé sur la date de remise des clefs et non la date de départ (agence absente sans motif ce qui a décalé la date de remise des clefs de 15 jours... Bien évidemment cet aspect passé sous silence..  Les pièces fournies au Juge sont bail (avec mention garantie de 1 mois), un relevé d'échéance loyer établi à la date de remis des clefs (solde 500€) et aucune mention des réparations locatives (qui sont aussi contestées). 

OK, bien compris,  le Tribunal compétent est donc celui de mon domicile d' Évreux. 

Donc la question se ramène à, le proprio n'ayant soumis au tribunal que la seule partie loyer, quel risque je courre en payant huissier? Cela vaudra acceptation définitive partie "loyer" et si le proprio peut revenir sur la partie réparation ultérieurement, je prends un gros risque.  Peut-on "déranger" le tribunal par morceaux successifs ? 

Quel est intérêt du proprio de séparer les 2 composantes du dossier ?

celia_27 · Answer

Merci
Je vais contacter l'huissier pour voir quelles sont les marges de négociation et conclure une transaction définitive. Slts

celia_27 · Answer

Suite de épisode  à titre de suivi. 
Ai formé opposition au  Tribunal et une discussion s'en est suivi. 
La partie adverse ayant assigné au tribunal pour les réparations locatives il y a eu jonction des instances.  ai missionné un avocat car c'est devenu compliqué... Merci pour votre aide.

Charges locatives .Le procés vaut-il le coup?

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