Retenue sur dépôt de garantie
Cesar62
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Marmenard - 2 mai 2014 à 21:04
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3 réponses
Bonjour
Sur un départ le principal est :que dit votre état des lieux ?
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Sur un départ le principal est :que dit votre état des lieux ?
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Bonjour
L'article 21 de la loi de 1989
la Cour d'appel de Paris (Chambre 6 sect. C), par un arrêt du 15 octobre 2003, a rappelé que le bailleur est tenu de délivrer des quittances de paiement au locataire, comme il est prévu à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui prescrit leur gratuité de sorte que l'agent immobilier ne saurait légalement imputer des frais quelconques au preneur locataire au titre de l'établissement et de l'envoi de ces quittances.
Le fait qu'un agent immobilier intervienne comme mandataire du propriétaire ne change pas la règle.
Courrier RAR, réclamant votre du sous huitaine, aux risques de saisir le tribunal.
Contacter l'ANIL
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2004/remboursement-des-frais-de-quittances-a-lagent-immobilier/
+
En sus, on y trouve (en toute logique je l'accorde) les frais de, je cite, "déplacement et prise en charge corps de métiers" 38,50 €.
C'est la facture (copie) de l'entreprise, rien d'autre
L'article 21 de la loi de 1989
la Cour d'appel de Paris (Chambre 6 sect. C), par un arrêt du 15 octobre 2003, a rappelé que le bailleur est tenu de délivrer des quittances de paiement au locataire, comme il est prévu à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui prescrit leur gratuité de sorte que l'agent immobilier ne saurait légalement imputer des frais quelconques au preneur locataire au titre de l'établissement et de l'envoi de ces quittances.
Le fait qu'un agent immobilier intervienne comme mandataire du propriétaire ne change pas la règle.
Courrier RAR, réclamant votre du sous huitaine, aux risques de saisir le tribunal.
Contacter l'ANIL
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2004/remboursement-des-frais-de-quittances-a-lagent-immobilier/
+
En sus, on y trouve (en toute logique je l'accorde) les frais de, je cite, "déplacement et prise en charge corps de métiers" 38,50 €.
C'est la facture (copie) de l'entreprise, rien d'autre
Re je vous rajoute
Extrait de Question n° 39514 JO du 3 juin 1996
les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Réclamez ce que vous avez payé avec menace que pas de remboursement sous 7 jours vous ferez traiter ce litige par le juge de proximité et demanderez en plus de dommages et intérêts
Et bien sur en reco AR dont vous gardez un double
Extrait de Question n° 39514 JO du 3 juin 1996
les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Réclamez ce que vous avez payé avec menace que pas de remboursement sous 7 jours vous ferez traiter ce litige par le juge de proximité et demanderez en plus de dommages et intérêts
Et bien sur en reco AR dont vous gardez un double
La législation juridique et financière évolue en permanence...