Rupture de bail
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chanvincden
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 mai 2014 à 06:28
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 mai 2014 à 06:28
A voir également:
- Rupture de bail
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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maylin27
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2 mai 2014 à 21:47
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bonjour,
si il a trouvé aujourdh'ui un autre locataire qui prendra le logement dans 2 mois, alors oui c'est légal, car le second n'aura pas la jouissance du logement pendant que vous paierez.
Cordialement
si il a trouvé aujourdh'ui un autre locataire qui prendra le logement dans 2 mois, alors oui c'est légal, car le second n'aura pas la jouissance du logement pendant que vous paierez.
Cordialement
chanvincden
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2 mai 2014 à 22:56
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merci maylin27 mais le problème est que le locataire sera bien dans l'appartement durant les 2 mois en question. Comme je le dis dans mon premier message, le propriétaire va bien toucher un loyer de ma part et un loyer du nouveau locataire pour le même mois.
ne confondons pas bêtise et ignorance, c'est pour cette raison que les forums existe !!!
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maylin27
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3 mai 2014 à 06:28
3 mai 2014 à 06:28
alors dans ce cas vous vous citez la loi de juillet 89 qui régit les baux loués vides :
Article 15
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Donc, si autre locataire, vous etes dégagé du paiement du loyer jusqu'à la veille de son entrée.
Cordialement
Article 15
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Donc, si autre locataire, vous etes dégagé du paiement du loyer jusqu'à la veille de son entrée.
Cordialement
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