Titre executoire
PAYAILLESSE
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 4 mai 2014 à 10:34
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 4 mai 2014 à 10:34
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nemrod18
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4 mai 2014 à 10:34
4 mai 2014 à 10:34
Bonjour,
Il était établi pour 30 ans.
Loi de 2008 + 10 ans.
Il sera prescrit en 2018.
Mais quel est la nature de ce titre (conso-immo etc ?)
Il était établi pour 30 ans.
Loi de 2008 + 10 ans.
Il sera prescrit en 2018.
Mais quel est la nature de ce titre (conso-immo etc ?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...