Vendrun bien dont les terres sont en fermage
domolle
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mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 9 mai 2014 à 19:26
mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 9 mai 2014 à 19:26
A voir également:
- Vendrun bien dont les terres sont en fermage
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mpmp93
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28 septembre 2015
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9 mai 2014 à 18:19
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Bonjour,
Vous dites: "contrainte et forcée"... ????
En fait, elle peut vendre en mentionnant fermage en cours. L'acheteur reprendra à son compte ledit fermage (revenu), ce qui peut être un argument positif.
A+
Vous dites: "contrainte et forcée"... ????
En fait, elle peut vendre en mentionnant fermage en cours. L'acheteur reprendra à son compte ledit fermage (revenu), ce qui peut être un argument positif.
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domolle
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9 mai 2014
9 mai 2014 à 18:45
9 mai 2014 à 18:45
Je dis contrainte et forcée car elle a eu plusieurs offres où les acquéreurs voulaient utiliser les terres pour eux: mettre de chevaux...
le fermier qui a ses terres en fermage ne souhaitent pas les lui rendre sans recevoir quelques argents...
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mpmp93
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Modifié par mpmp93 le 9/05/2014 à 19:37
Modifié par mpmp93 le 9/05/2014 à 19:37
Eh bien les acquéreurs reprennent le bail et envoyent la lettre de résiliation dans les délais....
Je veux pas blâmer votre belle-mère, mais si elle a mis en fermage, c'est que à un moment de sa vie ça l'arrangeait vu que les sous rentraient.... Et maintenant, c'est vrai que les contraintes du fermage sont en sa défaveur par rapport à ses projets.
Il faut qu'elle fasse des annonces en indiquant explicitement "fermage en cours" et accepter des prix négociés (mais pas trop quand même) vu que le fermage va rapporter à l'acquéreur... A l'acheteur de se démerder ensuite pour y mettre un terme s'il veut l'exploiter à son compte.
Le code rural prévoit de façon limitative les cas dans lesquels les parties peuvent résilier ou ne pas renouveler le bail. Parmi ceux-ci :
· Sur l'initiative du bailleur
· Demande de résiliation pour faute du preneur (défaut de paiement d'une ou plusieurs échéances du fermage, agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds)
· Demande de non-renouvellement pour reprise (à des fins d'exploitation par le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants)
· Changement de la destination agricole du bien loué
· Reprise (limitée) pour construire une maison d'habitation ou adjoindre des dépendances à une maison existante (à son bénéfice ou celui de l'un des membres de sa famille)
La résiliation amiable est par ailleurs possible à tout moment.
A+
Je veux pas blâmer votre belle-mère, mais si elle a mis en fermage, c'est que à un moment de sa vie ça l'arrangeait vu que les sous rentraient.... Et maintenant, c'est vrai que les contraintes du fermage sont en sa défaveur par rapport à ses projets.
Il faut qu'elle fasse des annonces en indiquant explicitement "fermage en cours" et accepter des prix négociés (mais pas trop quand même) vu que le fermage va rapporter à l'acquéreur... A l'acheteur de se démerder ensuite pour y mettre un terme s'il veut l'exploiter à son compte.
Le code rural prévoit de façon limitative les cas dans lesquels les parties peuvent résilier ou ne pas renouveler le bail. Parmi ceux-ci :
· Sur l'initiative du bailleur
· Demande de résiliation pour faute du preneur (défaut de paiement d'une ou plusieurs échéances du fermage, agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds)
· Demande de non-renouvellement pour reprise (à des fins d'exploitation par le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants)
· Changement de la destination agricole du bien loué
· Reprise (limitée) pour construire une maison d'habitation ou adjoindre des dépendances à une maison existante (à son bénéfice ou celui de l'un des membres de sa famille)
La résiliation amiable est par ailleurs possible à tout moment.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...