Depot de garantie et régularisation

MSNO87921214 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2014 - 17 mai 2014 à 12:42
MSNO87921214 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2014 - 18 mai 2014 à 14:31
Bonjour,
Me voilà très écoeuré ce matin. En effet je devait recevoir mon dépôt de garantie de 675€. (avec 10 jours de retard puisque ma date de départ était le 07/03/14)

Et surprise :

Mon agence m'explique que mon dépôt de garantie étant de 675 € et que les charges versées chaque mois correspondent à 540€, je leurs est donc versée 1251,77€.

Mais aujourd'hui ils me réclament 43,2€. Soustraction de 1294,97 et 1251,77.

Soit pour 18 mois 686,42€ d'eau,
459,04€ de charge pour la sortie des poubelles,
Et 149,51 de taxe d'ordures ménagère.

Mon problème est que du 01/08/12 au 07/0/03/14 je n'ai jamais eu de régularisation malgré que la loi impose une régularisation annuelle.
Sur d'autre post j'ai vu que l'on ne pouvais rien y faire car souvent cela vient du faite que le rassemblement des justificatifs prend du temps, à noter que la en seulement 2 mois l'agence a réussi à tout rassembler...

De plus il me semble que la taxe d'ordure ménagère est à payer par le locataire, alors pourquoi n'ai je jamais reçu cette taxe ?
Je n'ai d'ailleurs jamais reçu de facture d'eau, ou bien même de facture pour l'agence qui gère la sortie des poubelles... !
Est ce normal ?

Quels sont mes droits ?

J'avais espoir de retrouver ma caution de 675€ (après un état des lieux de sortie nickel contrôlé par un expert) et plusieurs appels à l'agence pour leur la réclamer, durant lesquels personne ne m'a informer de cette possible régularisation qui annulerais ce dépôt, et aujourd'hui rien, je leur doit même de l'argent.

Qu'en pensez vous ?

De mon côté j'estime que si chaque année les factures m'avaient été transmises j'aurai pu les payer en temps et en heure, aujourd'hui la somme représente presque 1300€ tout de même !

Merci de m'éclairer et de me dire si des recours sont possibles.

(Désoler pour ce long monologue mais je voulais que tout soit précis)

2 réponses

Bonjour
C'est souvent le problème de locations par agence car le proprio se cache derrière
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio par défaut son mandataire et copie simple vers agence si agence

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».

Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,

Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.

Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
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MSNO87921214 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2014
18 mai 2014 à 14:31
Non la n'est pas question ce que j'ai consommé je me dois de le payer ça c'est pas discutable.
Ce que je me demande c'est avait il le droit de garder toutes les factures dans me les communiquer jusqu'au jour de mon depart.

De ce fait mon eau me revient a 690€ pour 18 mois alors que si chaque année j'aurai pu obtenir ces factures je les aurait payé en temps voulu.
De même pour la sortie des poubelle qui me revient a 460€ et la taxe d'ordure ménagère a 150€ !

Ont ils aussi le droit d'utilisé l'argent du dépôt de garantie pour payez ces charges ?

Quel recours j'ai contre le fait qu'aucune régularisation n'est été faite ?
Et qu'aucune facture ne m'est jamais été transmises (je viens de les recevoir hier)
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