redevance TVRésolu

Question

Bonjour,
Redevance Audiovisuelle. 
Ma maman (91 ans) ne payait pas cette taxe avant 2005, ni après jusqu'en 2012. En 2013, on la lui réclame. Y-a-t-il eu quelques règles qui ont changé ?
Suis-je dans mon droit de réclamer ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.

doris33 · Answer

Bonjour,

vous pouvez lire le lien suivant et voir si votre mère remplit toujours les conditions :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F88

Cordialement

roudoudou22 · Answer

En 2012, votre mère était elle passible de la taxe d'habitation ?

Et en 2013 ?

unpot · Answer

Bonjour,

Merci de votre célérité et de votre réponse. 

Mais........
Qu'en est-il de la disposition prise initialement et soi-disant 'à vie' de :
"les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides et non imposables en 2004, qui étaient exonérées de redevance sous l'ancien régime mais auraient dû ne plus l'être sous le nouveau régime d'assimilation à la taxe d'habitation, sont, par mesure expresse, exonérées ad vitam aeternam de la redevance" ?

 Cordialement.

roudoudou22 · Answer

Pour unpot : Merci pour votre non réponse à ma question, mais je ne suis pas rancunier.

Pour Sorgin : Origine de cette demande.

https://www.touscontribuables.org

J'vous dis quoi

et j'vous la fait simple (c'est plus compliqué que ce qui est indiqué ci dessous)

La loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 (§ B du IV de l'article 37 de ladite loi),   a dégrevé pour les années 2005 et suivantes les redevables qui étaient exonérés de la redevance audiovisuelle fin 2004 (art 1605 bis, 3° du CGI).

 La loi 2007-1822 du 24 décembre 2007, (article 142) a pérennisé à compter de 2008  le dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre des droits acquis pour les personnes invalides ou infirmes visées au B du IV de l'article 37 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 

Les dispositions combinées de l'article 29 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 de l'article 8 de la loi 2008-111 du 8 février 2008 ainsi que l'article 196 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 ont maintenu pour les années 2008 et 2009, le dégrèvement total de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 

L'article 58 de la loi de finances pour 2010 (2009-1673 du 30 décembre 2009)  a maintenu le dispositif pour l'année 2010

L'article 69 de la loi de finances pour 2011 (Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010) a maintenu , pour l'année 2011, le dégrèvement total de la contribution à l'audiovisuel public en faveur des personnes, âgées d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier 2004, 

L'article 54 de la loi 2011-1977 du 28-12-2011 a maintenu pour 2012 l'exonération prévue pour certaines personnes âgées exonérées avant 2005.

Ces dispositifs d'exonération a répétition ont pris fin au titre de la contribution 2013.

Ouf !!!

Vous pouvez toujours réclamer mais votre réclamation sera rejetée.

unpot · Answer

Bonjour,

Merci de toutes ces précisions. Il faut vraiment être un expert pour décortiquer toutes ces dispositions qui se contredisent, qui s'annulent, qui, pour résumer, ne respectent pas l'engagement ferme précédent..... Comme disaient nos anciens "cochon qui s'en dédit".

Très cordialement.

Isabelle.D · Answer

Bonjour, j'ai acheter un bien immobilier pour pouvoir ensuite le loué par la suite, je sais que c'est réduit des impôts, j'ai trouver un site qui fait la simulation et qui explique bien les réductions sur l'impôts . Je voulais savoir si d'apres vous ce site est bien ?
http://www.leguidedesreductionsdimpot.fr/presentation/

Merci d'avance.

Redevance TV

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