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Exonération taxe d'habitation

raslebol24 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 18 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2014 - 18 mai 2014 à 17:49
 Utilisateur anonyme - 18 mai 2014 à 17:59
Bonjour,

Nouvelle adhérente, pourriez-vous m'indiquer le texte de Loi concernant l'exonération totale de la taxe d'habitation en cas de revenu non imposable cela est pour une amie.

Merci infiniment de votre réponse.

Raslebol24

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
18 mai 2014 à 17:59
Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179809/2020-10-29/

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1715-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-20191010

Cdlt
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