Vente terrain suite heritage
alcyn45
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 19/05/2014 à 08:18
Modifié par Sorgin le 19/05/2014 à 08:18
Bonjour,
Le prix de vente est un accord entre le vendeur et l'acheteur.
En général on le fixe au prix du marché au moment de la vente.
De toutes manières votre soeur ne trouvera pas acquéreur au prix d'un terrain constructible alors qu'il ne l'est plus.
Cdlt
Le prix de vente est un accord entre le vendeur et l'acheteur.
En général on le fixe au prix du marché au moment de la vente.
De toutes manières votre soeur ne trouvera pas acquéreur au prix d'un terrain constructible alors qu'il ne l'est plus.
Cdlt
alcyn45
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7 août 2020
19 mai 2014 à 08:38
19 mai 2014 à 08:38
merci pour votre réponse mais cela ne m'aclaire pas sur la quetion posée
Peut elle lui proposer en dessous du prix déclaré au fisc ?? si oui le fisc peut-il faire préemption?
merci
Peut elle lui proposer en dessous du prix déclaré au fisc ?? si oui le fisc peut-il faire préemption?
merci
La question posée était "Ce terrain peut-il être vendu comme terrain agricole? ou mon frère est-il obligé de le payer au minimum le prix déclaré au fisc ? "
La réponse a été "Le prix de vente est un accord entre le vendeur et l'acheteur. En général on le fixe au prix du marché au moment de la vente. "
Il me semble que c'est clair :
Peut elle lui proposer en dessous du prix déclaré au fisc ??
Evidemment puisque le prix du marché n'est plus celui déclaré au fisc il y a X années avant le changement de PLU, dû au changement de classification du terrain, de constructible à agricole.
si oui le fisc peut-il faire préemption?
Le fisc ne fait jamais préemption.
De quoi le fisc se plaindrait-il puisqu'il a perçu des droits supérieurs à ce qu'ils seraient maintenant.
Le fisc ne regarde que la loyauté du prix par rapport au marché, le marché au moment de la vente étant celui d'un terrain agricole dans votre secteur.
La réponse a été "Le prix de vente est un accord entre le vendeur et l'acheteur. En général on le fixe au prix du marché au moment de la vente. "
Il me semble que c'est clair :
Peut elle lui proposer en dessous du prix déclaré au fisc ??
Evidemment puisque le prix du marché n'est plus celui déclaré au fisc il y a X années avant le changement de PLU, dû au changement de classification du terrain, de constructible à agricole.
si oui le fisc peut-il faire préemption?
Le fisc ne fait jamais préemption.
De quoi le fisc se plaindrait-il puisqu'il a perçu des droits supérieurs à ce qu'ils seraient maintenant.
Le fisc ne regarde que la loyauté du prix par rapport au marché, le marché au moment de la vente étant celui d'un terrain agricole dans votre secteur.
alcyn45
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7 août 2020
19 mai 2014 à 09:40
19 mai 2014 à 09:40
merci j'aurais pu y penser mais on se trouve souvent démunie quand on est pas de la pertie!
La législation juridique et financière évolue en permanence...