Retrait véhicule de fonction en arrêt maladie
djylls77
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dany311 Messages postés 20533 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mai 2024 - 20 mai 2014 à 16:31
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dany311
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20 mai 2014 à 12:48
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bonjour
c'est un véhicule de fonction et il est bien précisé
Et s'interdit formellement de leur donner un usage autre que professionnel, sauf autorisation de sa direction.
donc en étant en arrêt maladie depuis le mois de Mars , il en découle que vous utilisez ce véhicule à des fins personnelles et non professionnelles.
d'autre part ce véhicule est assuré par l'entreprise à des fins professionnelles et comme vous êtes en arrêt maladie , en cas de dommages soit l'assurance ne fonctionnera pas ou à la limite vous devriez supporter une franchise assez importante
pourquoi voudriez vous avoir une compensation , rien n'est prévu dans votre contrat de travail
bien entendu que votre employeur est dans son droit de récupérer provisoirement le véhicule , et c'est prévu dans le contrat
non il n'y a pas modification unilatérale du contrat de travail
cdlt
c'est un véhicule de fonction et il est bien précisé
Et s'interdit formellement de leur donner un usage autre que professionnel, sauf autorisation de sa direction.
donc en étant en arrêt maladie depuis le mois de Mars , il en découle que vous utilisez ce véhicule à des fins personnelles et non professionnelles.
d'autre part ce véhicule est assuré par l'entreprise à des fins professionnelles et comme vous êtes en arrêt maladie , en cas de dommages soit l'assurance ne fonctionnera pas ou à la limite vous devriez supporter une franchise assez importante
pourquoi voudriez vous avoir une compensation , rien n'est prévu dans votre contrat de travail
bien entendu que votre employeur est dans son droit de récupérer provisoirement le véhicule , et c'est prévu dans le contrat
non il n'y a pas modification unilatérale du contrat de travail
cdlt