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Remboursement d'un produit datant de 2 ans ...

crashix88 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2014 - 23 mai 2014 à 20:59
tigra29 Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2015 - 27 mai 2014 à 14:35
Bonjour,

Alors voilà, j'ai acheté un produit sur un site (bikester.com) en 2012. En recevant ce produit et m'apercevant que c'était une taille enfant, je décide de le renvoyer pour me faire rembourser comme beaucoup de sites propose ce service (celui-ci y compris). Le produit à été renvoyer correctement et m'a été remboursé, par erreur, deux fois (soit 44,99e x2). Etant plutôt étonné et ravis, je n'ai pas relevé la chose auprès du site.

Aujourd'hui en Mai 2014, la compta de ce site m'a envoyé un mail, remettant ce remboursement datant de 2 ans sur le tapis et me demande de les rembourser.

Je trouve personnellement que c'est, permettez moi l'expression "du foutage de gueule" de se rendre compte d'un mauvais remboursement au bout de 2 ans, et de me demander de régler les frais dès maintenant.

Que faire ?
En vous remerciant d'avance pour vos aides et vos conseils.
Cordialement.
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6 réponses

Réponse 1 / 6
Afrikarnak Messages postés 35482 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 12 039
23 mai 2014 à 21:12
Bonjour

Date exacte du remboursement en double?

A+
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Réponse 2 / 6
crashix88 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2014
23 mai 2014 à 21:14
Bonjour,

Je n'ai plus la date exacte en tête, mais je peux assurer que c'était deux ou trois jours après le premier remboursement.
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Afrikarnak Messages postés 35482 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 12 039
23 mai 2014 à 21:19
Re:

La prescription sera atteinte deux ans à compter de la date du remboursement bis..

Mais, petite remarque en passant, ce n'est pas très élégant d'avoir remarqué ce 'cadeau' et d'avoir laissé couler..

A+
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Réponse 3 / 6
Gérard
24 mai 2014 à 09:17
Je dirais prescription de cinq ans car à mon sens nous ne sommes pas dans le cadre du L 137-2 du Code conso : il ne s'agit pas de "biens ou services " mais d'une action qui relève du 2224 du Code civil ("actions personnelles ou mobilières").
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Afrikarnak Messages postés 35482 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 12 039
24 mai 2014 à 10:23
Re:

Tu as certainement raison Gérard.. Après réflexion il semble bien s'agir d'un 'indu' :

Celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer

Objet du Code Civil Art. L 1235 et avec une prescription de 'Droit Commun' de 5 ans selon le L 2224 du même Code..

Notre conseil serait d'apurer cette dette, réelle et certaine, ce qui ne serait que justice, afin d'éviter la survenue 'surprise' d'une Injonction de Payer..

A+
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
Modifié par nemrod18 le 24/05/2014 à 10:33
Bonjour,

Sait on jamais..il est vrai que ce n'est pas très catholique de conserver un remboursement effectué une deuxième fois.
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Afrikarnak Messages postés 35482 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 12 039
24 mai 2014 à 10:26
Chut Nemrod!
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Réponse 4 / 6
Gérard
24 mai 2014 à 11:34
"ce n'est pas très catholique"

Nemrod va nous dire la messe maintenant !...
Manquait plus que ça !...:=))))

Donc ...comme y'a pas de raisons...je vais causer latin : l'article 1376 du code civil ouvre droit à l'action "de in rem verso" (action en répétition de l'indu suite à enrichissement sans cause)
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
24 mai 2014 à 12:06
Amen..
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Utilisateur anonyme
24 mai 2014 à 12:09
Même moi, je connais l'expression "pas très catholique"; je l'ai vue dans le sketche des inconnues "Jésus 2, le retour"!
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Gérard
24 mai 2014 à 12:57
Oui, mais ça c'est du "cathodique".
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
24 mai 2014 à 13:02
Mdr..:-))

Vladimir le retour xx
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tigra29 Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2015 19
27 mai 2014 à 14:35
Désolé pour la fausse information plus haut... mea culpa.

Heuresement que des vrais pros sont là :)
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Réponse 5 / 6
tigra29 Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2015 19
27 mai 2014 à 11:11
Bonjour, c'est aux qui ont fait l'erreur donc qu'il se débrouillent !

de quand date précisément ce remboursement de façon à voir si la dette est préscrite ou non svp ?

cdt
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Réponse 6 / 6
Afrikarnak Messages postés 35482 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 12 039
Modifié par Afrikarnak le 27/05/2014 à 12:53
Re:

Achat en 2012..
Le remboursement en double est un 'indu' prescrit par 5 ans.. Donc rien à espérer avant 2017..

Qu'ils se débrouillent.. Ben oui .. En déposant une Requête en Injonction de Payer...
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