Le vendeur exige le depot de la Totalité avant Compromis
miarosemarie
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samedi 24 mai 2014
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25 mai 2014
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24 mai 2014 à 14:58
^^Mârïe^^ - 26 mai 2014 à 08:56
^^Mârïe^^ - 26 mai 2014 à 08:56
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7 réponses
il exige le depot de la totalité de la somme chez le notaire ou une garantie de banque de meme hauteur AVANT de se rendre chez le notaire.
Le vendeur souhaite avoir la garantie que vous pouvez acheter.
Prouvez-le lui, avec un accord de principe de la banque, ensuite vous signerez le compromis.
Le vendeur souhaite avoir la garantie que vous pouvez acheter.
Prouvez-le lui, avec un accord de principe de la banque, ensuite vous signerez le compromis.
Perso : Je demande toujours un accord de principe avant la signature du compromis. Et je conseille aux vendeurs de la faire (suivant les dossiers)
miarosemarie
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25 mai 2014
24 mai 2014 à 15:29
24 mai 2014 à 15:29
Merci beaucoup pour la vite response! Alors, si je comprends bien, ca voudrait dire: accepter cette condition (abusive?) et de demander au notaire d'établir cet accord, si le vendeur signera, il sera tenu a sa promesse de vendre, si cette condition sera accompli?
Il sera a lui ou a nous de demander au notaire?
Explication: il a deja avant demandé chose pareille, de prouver auprès du notaire notre solvabilité/possibilité de payer, on a accepté on lui demandant de contacter le notaire et lui dire qu'il veut ca.
Nos inquietudes aussi: Il existe une loi qui interdit ca (versement des garanties etc) avant compromis (loi en bas)
Et: comment obtenir une garantie bancaire AVANT avoir n'importe quoi notarié?
Article L271-2
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.
Il sera a lui ou a nous de demander au notaire?
Explication: il a deja avant demandé chose pareille, de prouver auprès du notaire notre solvabilité/possibilité de payer, on a accepté on lui demandant de contacter le notaire et lui dire qu'il veut ca.
Nos inquietudes aussi: Il existe une loi qui interdit ca (versement des garanties etc) avant compromis (loi en bas)
Et: comment obtenir une garantie bancaire AVANT avoir n'importe quoi notarié?
Article L271-2
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.
miarosemarie
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25 mai 2014
25 mai 2014 à 00:29
25 mai 2014 à 00:29
Merci beaucoup pour ta reponse. Je vais y reflechir - par contre, comme ca prendra des rv notaires en plus, des delais en plus (traduction ici, banque...), des frais en plus...???
Ici, il s'agit de 40000 Euros prix, on aura meme pas besoin de financement, on signera sans reserve - par contre la SAFER a droit de preemption, lors de l*achat de cet immeuble il fallait 5 mois du compromis jusqu'a l'acte. Comme il me semble que il nw risquera rien de le faire comme "normalement", avec des clauses suspensives dans le compromis et le depot garantie habituell, ce procedé me semble pas etre trop serieux. Il se pourrait qu'il est endetté, et selon ma banque (allemande) une garantie de banque peut etre encaisse meme s'il y a finalement des litiges pas resolu.
Ici, il s'agit de 40000 Euros prix, on aura meme pas besoin de financement, on signera sans reserve - par contre la SAFER a droit de preemption, lors de l*achat de cet immeuble il fallait 5 mois du compromis jusqu'a l'acte. Comme il me semble que il nw risquera rien de le faire comme "normalement", avec des clauses suspensives dans le compromis et le depot garantie habituell, ce procedé me semble pas etre trop serieux. Il se pourrait qu'il est endetté, et selon ma banque (allemande) une garantie de banque peut etre encaisse meme s'il y a finalement des litiges pas resolu.
mpmp93
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28 septembre 2015
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26 mai 2014 à 08:51
26 mai 2014 à 08:51
Bonjour,
Vous dites: "Ici, il s'agit de 40000 Euros prix, on aura meme pas besoin de financement"
Si cette somme figure sur un relevé bancaire, vous communiquez au notaire cet élément en stipulant que ces fonds seront virés avant signature de l'acte authentique....
Mais vous ne virez rien avant que le délai de rétractation du compromis soit passé. Au pire, si ça peut rassurer le vendeur, acceptez le virement de 10% à titre d'acompte comme celà est la règle générale dans les transactions immobilières.
On peut comprendre que le vendeur veuille être rassuré de ne pas avoir affaire à un nième acheteur qui va se "désister" suite à crédit non obtenu. Sans forcément accéder à ses exigences (qui ne sont pas très légales), rassurez-le en montrant que les fonds existent.
Cordialement
Vous dites: "Ici, il s'agit de 40000 Euros prix, on aura meme pas besoin de financement"
Si cette somme figure sur un relevé bancaire, vous communiquez au notaire cet élément en stipulant que ces fonds seront virés avant signature de l'acte authentique....
Mais vous ne virez rien avant que le délai de rétractation du compromis soit passé. Au pire, si ça peut rassurer le vendeur, acceptez le virement de 10% à titre d'acompte comme celà est la règle générale dans les transactions immobilières.
On peut comprendre que le vendeur veuille être rassuré de ne pas avoir affaire à un nième acheteur qui va se "désister" suite à crédit non obtenu. Sans forcément accéder à ses exigences (qui ne sont pas très légales), rassurez-le en montrant que les fonds existent.
Cordialement
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ce procedé me semble pas etre trop serieux.
Il n'y a pas plus sérieux qu'un "accord de principe".
Rien "d'abusif".
Il se pourrait qu'il est endetté, et selon ma banque (allemande) une garantie de banque peut etre encaisse
Je ne vois pas comment l'accord de principe pourrait être encaissé .... C'est un document de la banque qui justifie que vous avez les fonds. Ce n'est pas un chèque ...
Vous devez confondre avec le dépôt de garanti (une somme d'argent), qui là oui, et un chèque (entre 5% et 10% de la somme) à déposer chez le notaire.
Ce n'est pas le vendeur qui encaisse le chèque, mais le notaire.
++
Il n'y a pas plus sérieux qu'un "accord de principe".
Rien "d'abusif".
Il se pourrait qu'il est endetté, et selon ma banque (allemande) une garantie de banque peut etre encaisse
Je ne vois pas comment l'accord de principe pourrait être encaissé .... C'est un document de la banque qui justifie que vous avez les fonds. Ce n'est pas un chèque ...
Vous devez confondre avec le dépôt de garanti (une somme d'argent), qui là oui, et un chèque (entre 5% et 10% de la somme) à déposer chez le notaire.
Ce n'est pas le vendeur qui encaisse le chèque, mais le notaire.
++
miarosmarie
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dimanche 25 mai 2014
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25 mai 2014
25 mai 2014 à 21:02
25 mai 2014 à 21:02
Merci beaucoup, Marie, aussi pour votre patience. Oui, etante allemande j'ai confondu. Mais ce qu'il veut est vraiment la totalite du prix, avant signature de compromis, sur le compte du notaire ou une garantie de la banque de payer toute la somme.
Pardon.
Et ce que je pense d'etre necessaire AVANT est qu'il se rend au moins au notaire pour signer qu'il va signer compromis si cette condition sera rempli. On a deja mille fois par ecrit accord sur prix, terrain, acheter sous SCI, date etc. , il a pris rendez vous chez le notaire - et maintenant ca.
Merci,
Pardon.
Et ce que je pense d'etre necessaire AVANT est qu'il se rend au moins au notaire pour signer qu'il va signer compromis si cette condition sera rempli. On a deja mille fois par ecrit accord sur prix, terrain, acheter sous SCI, date etc. , il a pris rendez vous chez le notaire - et maintenant ca.
Merci,
ou une garantie de la banque de payer toute la somme.
Faites un "accord de principe" par votre banque
Dès que vous avez l'accord de principe de votre banque, vous le transmettez au notaire.
Faites un "accord de principe" par votre banque
Dès que vous avez l'accord de principe de votre banque, vous le transmettez au notaire.
Perso : Je demande toujours un accord de principe avant la signature du compromis. Et je conseille aux vendeurs de la faire (suivant les dossiers)
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