Problème d'ouverture sur voie publique dans un lotissement.

Question

Bonjour,

J'habite un lotissement de 35 maisons construites dans les années 1985/86. Il était prévu à l'origine: 35 places dans chaque lot exigé, en fait, c'est un garage (une par lot), + 35 places privées entrées charretières, + 32 places communes sur espaces collectifs.
Ce lotissement privé à l'origine est passé depuis dans le domaine public.

Un propriétaire avait, dans le temps créé un studio dans le garage en murant le portail.

Cette propriété avait été revendue en l'état, mais le nouveau propriétaire a eu une autorisation de la mairie pour faire une ouverture avec portail pour passage véhicule condamnant de ce fait 2 places de parking public.

La mairie interrogée sur l'éventuelle autorisation donnée nous répond qu'il ne lui était pas possible de refuser en application d'une jurisprudence du 28 juin 2013 de la Cour Administrative d'Appel de Nantes N° 12NT00417 (accessible sur internet).

Les problèmes signalés dans cette affaire n'ont rien de commun avec notre problématique.

Dans quelles conditions une commune qui a autorisé la construction d'un lotissement privé avec ses contraintes peut-elle les dénoncer ultérieurement ?

Merci de votre réponse.

BmV · Answer

A priori, la réponse est dans la question : "Ce lotissement privé à l'origine est passé depuis dans le domaine public." 

Revoir bien en détail les termes de l'arrêté de prise en compte de la voirie et vérifier si le règlement de lotissement comporte une date de fin de validité.

Quant à la jurisprudence de l'arrêt précité https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20130628-12NT00417 , son Consd. 8 correspond bien à la problématique soulevée ici qui est le libre accès à sa propriété depuis le domaine public  : "(...)sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule ;(...)", le maire, à juste titre, ne peut refuser l'ouverture d'un portail pour que le propriétaire en question puisse accéder à son terrain (garage ou pas garage, d'ailleurs).

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Problème d'ouverture sur voie publique dans un lotissement.

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