Deficits non encore imputés Loi de Robien recentré
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corsica2014
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 29 mai 2014 à 14:09
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flocroisic
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29 mai 2014 à 14:09
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Ils ne peuvent se déduire que des revenus fonciers positifs
Le déficit né en 2009 ne peut s'imputer que jusqu'à 2019.
Le déficit né en 2010 ne peut s'imputer que jusqu'à 2020.
Le déficit né en 2009 ne peut s'imputer que jusqu'à 2019.
Le déficit né en 2010 ne peut s'imputer que jusqu'à 2020.
La législation juridique et financière évolue en permanence...