Aarhe pour maison de retraite
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agnes13821
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agnes13821 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2014 - 30 mai 2014 à 10:47
agnes13821 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2014 - 30 mai 2014 à 10:47
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relou
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29 mai 2014 à 19:45
29 mai 2014 à 19:45
bonjour
dans les maisons de retraite les chèques de caution sont toujours encaissés c'est comme lorsque vous louez un logement .
La tutrice n'avait pas à vous demander ce chèque car vous n'êtes pas tenu à l'obligation alimentaire envers votre frère .
Demandez lui la restitution par LRAR sinon direction le tribunal d'instance .
dans les maisons de retraite les chèques de caution sont toujours encaissés c'est comme lorsque vous louez un logement .
La tutrice n'avait pas à vous demander ce chèque car vous n'êtes pas tenu à l'obligation alimentaire envers votre frère .
Demandez lui la restitution par LRAR sinon direction le tribunal d'instance .
jmp59
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mercredi 9 juin 2004
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25 novembre 2015
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Modifié par jmp59 le 29/05/2014 à 20:05
Modifié par jmp59 le 29/05/2014 à 20:05
Bonjour,
Contrairement à une opinion très largement répandue, quel que soit le nom qu'on lui attribue, un chèque est toujours encaissable immédiatement.
Article L131-31 du Code monétaire et financier :
- Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
- Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
Tutrice ou Maison de retraite, je ne sais pas d'où vient l'erreur ou la mauvaise foi, mais s'agissant d'arrhes, à valoir sur l'hébergement de ton frère, cette "caution" est acquise à la maison de retraite à moins qu'elle ne veuille plus accueillir ton frère.
Auquel cas elle devrait non la rembourser en doublant le montant.
La seule solution pour récupérer ton argent, c'est celle indiquée par relou.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Contrairement à une opinion très largement répandue, quel que soit le nom qu'on lui attribue, un chèque est toujours encaissable immédiatement.
Article L131-31 du Code monétaire et financier :
- Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
- Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
Tutrice ou Maison de retraite, je ne sais pas d'où vient l'erreur ou la mauvaise foi, mais s'agissant d'arrhes, à valoir sur l'hébergement de ton frère, cette "caution" est acquise à la maison de retraite à moins qu'elle ne veuille plus accueillir ton frère.
Auquel cas elle devrait non la rembourser en doublant le montant.
La seule solution pour récupérer ton argent, c'est celle indiquée par relou.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
agnes13821
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jeudi 29 mai 2014
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30 mai 2014
30 mai 2014 à 10:47
30 mai 2014 à 10:47
merci, je vais voir avec la tutrice
La législation juridique et financière évolue en permanence...