Gouttière donnant chez mon voisin
seb-60150
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seb-60150 - 30 mai 2014 à 17:03
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Josh Randall
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3 mai 2024
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30 mai 2014 à 14:59
30 mai 2014 à 14:59
Bonjour
(loi de 2008, prescription de 5 ans).Ce serait sympa de nous mettre la référence complète du texte...
Bonjour,
Voici le texte:
""L'article 2224 Nouveau du Code Civil prévoit que :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
Le point de départ du délai de prescription court donc à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits.
Le défendeur à l'action pourra solliciter que le point de départ du délai de prescription soit avancé au jour où le titulaire du droit aurait dû connaître les faits qui l'auraient conduit à agir""
ainsi la prescription de 30 ans passe a 5 ans pour toutes actions civiles.
cordialement
Voici le texte:
""L'article 2224 Nouveau du Code Civil prévoit que :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
Le point de départ du délai de prescription court donc à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits.
Le défendeur à l'action pourra solliciter que le point de départ du délai de prescription soit avancé au jour où le titulaire du droit aurait dû connaître les faits qui l'auraient conduit à agir""
ainsi la prescription de 30 ans passe a 5 ans pour toutes actions civiles.
cordialement
mais encore...
La réforme de la prescription en matière civile a été opérée par la loi du 17 juin 2008, publiée le 19 juin 2008.
Son apport principal a trait à la durée de la prescription de droit commun qui est passée de 30 ans à 5 ans.
Cette modification ne touche pas la prescription biennale, prévue par l'article L 114-1 du Code des Assurances relative à toutes les actions qui dérivent d'un contrat des assurances.
La loi du 17 juin 2008 modifie le délai de prescription de droit commun et ne touche pas aux délais spécifiques.
Ainsi, les délais spéciaux qui existaient avant (en matière de droit de la construction, de vices cachés...) sont maintenus.
La réforme de la prescription en matière civile a été opérée par la loi du 17 juin 2008, publiée le 19 juin 2008.
Son apport principal a trait à la durée de la prescription de droit commun qui est passée de 30 ans à 5 ans.
Cette modification ne touche pas la prescription biennale, prévue par l'article L 114-1 du Code des Assurances relative à toutes les actions qui dérivent d'un contrat des assurances.
La loi du 17 juin 2008 modifie le délai de prescription de droit commun et ne touche pas aux délais spécifiques.
Ainsi, les délais spéciaux qui existaient avant (en matière de droit de la construction, de vices cachés...) sont maintenus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2014 à 17:03
merci