Banque de france et surrendettement
melmarion
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melmarion Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 3 juin 2014 à 14:06
melmarion Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 3 juin 2014 à 14:06
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sleepy00
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3 juin 2014 à 13:31
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La procédure de surendettement, même dossier recevable, ne suspend pas d'office une procédure d'expulsion
ou en est la procédure d'expulsion, quel est ce courrier ? n'est ce pas plutot un acte d'assignation
si la procédure empeche au créancier de vous poursuivre sur les dettes précédent la recevabilité, cela ne vous dispense pas de régler les loyers courant
si vous reglez régulierement vos loyer d'ici l'audience d'octobre, vous avez toute les chances que le juge suspende le dossier
ou en est la procédure d'expulsion, quel est ce courrier ? n'est ce pas plutot un acte d'assignation
si la procédure empeche au créancier de vous poursuivre sur les dettes précédent la recevabilité, cela ne vous dispense pas de régler les loyers courant
si vous reglez régulierement vos loyer d'ici l'audience d'octobre, vous avez toute les chances que le juge suspende le dossier
melmarion
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9 juin 2014
3 juin 2014 à 13:38
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c une signification pour passer au tribunal d'instance en vue d'une expulsion. a l'heure d'aujourd'hui ma par de loyer hors APL est toujour réglé
sleepy00
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3 juin 2014 à 13:59
3 juin 2014 à 13:59
vous pouvez toujours informer l'huissier de cette recevabilité
d'ici octobre régler bien vos loyers, gardez biens justificatifs des paiement (et du versement apl également)
présentez vous a l'audience en octobre en montrant que vous payez régulierement
et que l'arriéré de loyer, fait l'objet d'un plan de surendettement (en fonction de l'avancement a ce moment)
d'ici octobre, la commision aura peut être rendu sa décision sur votre dossier, échéancier ou moratoire.
Dans ce cas, le juge ne prononcera pas l'expulsion
d'ici octobre régler bien vos loyers, gardez biens justificatifs des paiement (et du versement apl également)
présentez vous a l'audience en octobre en montrant que vous payez régulierement
et que l'arriéré de loyer, fait l'objet d'un plan de surendettement (en fonction de l'avancement a ce moment)
d'ici octobre, la commision aura peut être rendu sa décision sur votre dossier, échéancier ou moratoire.
Dans ce cas, le juge ne prononcera pas l'expulsion
melmarion
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3 juin 2014 à 14:06
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merci a vous je vais tenter de joindre le huissier qui s'occupe de cette affaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...