Qui finances les travaux ? locataire ou propriétaire ?
lalyun
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 juin 2014 à 20:45
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 juin 2014 à 20:45
A voir également:
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2 réponses
Valenchantée
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4 juin 2014 à 17:01
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Bonjour,
Qui dit local commercial, dit aussi, logiquement : bail commercial, n'est ce pas ?
Qui dit bail commercial dit aussi que les charges doivent être prévues par le contrat. Donc : relisez votre contrat.
Cdlt
Qui dit local commercial, dit aussi, logiquement : bail commercial, n'est ce pas ?
Qui dit bail commercial dit aussi que les charges doivent être prévues par le contrat. Donc : relisez votre contrat.
Cdlt
Oui merci , ça fait 1an et demie que mon bail devrait être renouvellé malgré mes demandes répètes à ma propriétaire je suis aujourd'hui donc sans bail .pourquoi payer un loyer si tout les frais sont à la charges du locataires ! Les propriétaire sont censés louer des locaux utilisable! Et la le sol est vétuste. Merci pour votre réponse . Cordialement
Valenchantée
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4 juin 2014 à 20:45
4 juin 2014 à 20:45
Un bail commercial, c'est 9 ans et au bout de ces 9 ans, soit le bailleur renouvelle le bail, soit le locataire demande le renouvellement (avec 6 mois de préavis).
Si personne ne fait rien, le bail se prolonge tacitement avec les mêmes effets. Je vous renvoie donc à votre bail et à ce qu'il impose aux parties.
Si vous voulez demander le renouvellement de votre bail à votre bailleur, vous devez le faire selon les dispositions de l'article L 145-10 du Code du Commerce :
"A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction.
La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.
Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.
Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement."
Si personne ne fait rien, le bail se prolonge tacitement avec les mêmes effets. Je vous renvoie donc à votre bail et à ce qu'il impose aux parties.
Si vous voulez demander le renouvellement de votre bail à votre bailleur, vous devez le faire selon les dispositions de l'article L 145-10 du Code du Commerce :
"A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction.
La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.
Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.
Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement."
La législation juridique et financière évolue en permanence...