Saisie meubles

Question

Bonsoir, 
j'ai un soucis ... suite à une impossibilité de pouvoir payer le montant du loyer causé par ma perte d'emploi et mon conjoint étant aux études, nous avons donné notre préavis de départ . Une fois la fin de celui -ci fait, nous n' avons pas pu faire l'état des lieu dans la semaine sauf que le propriétaire avec l'aide d'un huissier, ont forcé et changé le barrié de la porte d'entrée et procédé à une saisie de nos affaires ! à t il vraiment eu le droit de faire çà ? car, il n'y a pas eu de décision de justice pour cela et le préavis était terminé . Nous avons fixé un échéancier avec l'huissier  pour rembourser les loyers dû . Sauf qu'on à demandé pour récupérer nos affaires , il nous a répondu que le propriétaire nous demandait la somme de 700€ pour le garde meuble qu'il a loué pour les entreposer ... ce ne sont pas des affaires de valeur, mais sentimental ... pourriez vous me dire si je dois vraiment payer pour les récupérer ? Merci de votre aide

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,

Article 14-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 * 
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. 
Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. 
S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour constater l'état d'abandon du logement. 
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande. 
La résiliation du bail est constatée par le juge dans des conditions prévues par voie réglementaire. 

Mes questions : 
1 - avez vous reçu de l'huissier une mise en demeure pour régler vos loyer ? 
2 - a quelle date ?
3 - cette possibilité de reprise y figure y-t-elle ? 
4 - Y avez vous répondu dans les délais ?

il a pu très bien supposé que vous n'étiez plus locataires, vu le défaut de paiement du loyer, et a fait appel a un huissier 1 mois avant le terme du bail par l'intermédiaire d'une mise en demeure !!!

Cordialement

feloxe · Answer

Portez plainte contre le proprio mais aussi l'huissier qui n'avaient pas le droit de faire ça

dna.factory · Answer

Je vais prendre le problème de l'autre coté...
Je suis propriétaire.
J'ai récupéré mon bien (3 jours après la fin du bail, je rappelle).
Manque de pot, je n'ai pas récupéré les clés, je suppose donc que les locataires ont disparu dans la nature.
Je rentre donc chez moi, par la force, et là stupeur, le locataire est parti en laissant toutes ses affaires...
Il est communément admis que les affaires laissés derrière lui par un locataire sont considérées abandonnées.

Je sais, c'est tiré par les cheveux, et ce n'est pas légal.
C'est la remise des clés qui compte, et il aurait fallu compter une indemnité d'occupation (qui je le rappelle peuvent monter jusqu'à trois fois le montant du loyer, et n'ouvrent pas le droits aux aides sociales).

Il n'empêche que quand le locataire/posteur dit qu'il n'a pas pu faire l'état des lieux, il ment (par omission).
C'est son déménagement qu'il n'a pas pu faire.
Chaque fois que j'ai déménagé, mon ancien appart était vide plusieurs jours avant la fin du bail.
Ce qui fait que si le bailleur décide de forcer l'entrée dans les lieux, il ne récupère aucune de mes affaires...
Si le vidage de l'appart n'est pas fait 3 jours après la fin du bail, cela veut dire que ça risque de trainer..

vava76 · Answer

Justement il ne s'agit pas de tout mes affaires , heureusement,. Nous avons déménagé en haut Normandie , chez la mère de mon conjoint le temps de pouvoir trouver un travail et de pouvoir ravoir un logement. Dans le camion que nous avons loué , nous n'avions plus de place, du coup on a laissé ce qui pouvez loger dans la voiture , pour les récupérer le jour de l'état des lieu. Le logement été propre , j'avais mis juste ces objets sur un côté . Le propriétaire été au courant et lui habitant dans le 16 et l'appartement étant dans le 86 et moi dans le 76 pas facile de trouver une date pour fixé l'état des lieux. 
Je suis correct dans ce que je suis , c'est pour cela que des que j'ai eu ma perte d'emploi , j'ai donné mon préavis et mis un échéancier avec l'huissier pour régulariser les moitiés de loyer qui restait à payer. 
Si j'avais voulu être de mauvaise fois, vu que je ne suis pas solvable et ne possédant  pas de bien de valeur : "pourquoi ne pas faire comme certains attendre un avis d'expulsion ? et vivre dans le logement gracieusement ?" 
Non ce n'est pas mon étique .

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