Dette banquaire
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louis1013
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louis1013 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2014 - 11 juin 2014 à 11:20
louis1013 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2014 - 11 juin 2014 à 11:20
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3 réponses
J'ai vu ce type de mesures d'exécution fondées sur le 4° de l'article L111-3 du CPCE :
"Seuls constituent des titres exécutoires : (..)
(..)
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; "
Et encore récemment.
Mais la prescription joue car elle n'est pas décennale (comme de 1° à 3° de l'article) mais reste fondée sur celle de l'acte
Donc dans ce cas pas de jugement (donc de condamnation) et exécution par simple voie d'huissier.
"Seuls constituent des titres exécutoires : (..)
(..)
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; "
Et encore récemment.
Mais la prescription joue car elle n'est pas décennale (comme de 1° à 3° de l'article) mais reste fondée sur celle de l'acte
Donc dans ce cas pas de jugement (donc de condamnation) et exécution par simple voie d'huissier.
louis1013
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samedi 7 juin 2014
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11 juin 2014
11 juin 2014 à 11:20
11 juin 2014 à 11:20
Merci...merci...Gerard..Sleepy...
Merci pour les informations, âpres discutions avec le créancier « la banque dette 18000euros » condamné en saisie vente.
J'ai obtenu un remboursement mensuelle de 20euros en attendant que mes problème se règles Nov 2017.....
Merci pour la rapidité des réponses.....
Merci pour les informations, âpres discutions avec le créancier « la banque dette 18000euros » condamné en saisie vente.
J'ai obtenu un remboursement mensuelle de 20euros en attendant que mes problème se règles Nov 2017.....
Merci pour la rapidité des réponses.....
7 juin 2014 à 18:49
par contre un commandement aux fin de saisie vente, suit souvent une condamnation