DELAI DEPASSE
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janou83
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janou83 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2014 - 8 juin 2014 à 16:06
janou83 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2014 - 8 juin 2014 à 16:06
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Valenchantée
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8 juin 2014 à 12:26
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Bonjour,
La loi ne prévoit pas d'indemnités de retard. C'est le compromis qui peut, éventuellement, le prévoir.
Cdt
La loi ne prévoit pas d'indemnités de retard. C'est le compromis qui peut, éventuellement, le prévoir.
Cdt
janou83
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8 juin 2014 à 16:06
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Merci pour vos réponses.
bon dimanche
bon dimanche
Bonjour,
En général, le vendeur exige le versement d'un acompte (souvent de l'ordre de 10% du prix d'acquisition) au terme du délai de réflexion de 7 jours.
En cas de non-respect des délais, il est en droit d'annuler la vente et de conserver le montant de l'acompte.
Cdlt
En général, le vendeur exige le versement d'un acompte (souvent de l'ordre de 10% du prix d'acquisition) au terme du délai de réflexion de 7 jours.
En cas de non-respect des délais, il est en droit d'annuler la vente et de conserver le montant de l'acompte.
Cdlt
Valenchantée
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8 juin 2014 à 12:25
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Bonjour L'heureux,
Ce n'est pas aussi simple que cela !! Sauf si le compromis comporte une date extinctive, le notaire doit convoquer formellement les parties pour la signature de l'acte authentique et si les acquéreurs ne se présentent pas, il rédigera un PV de carence.
Cdlt
Ce n'est pas aussi simple que cela !! Sauf si le compromis comporte une date extinctive, le notaire doit convoquer formellement les parties pour la signature de l'acte authentique et si les acquéreurs ne se présentent pas, il rédigera un PV de carence.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...