distance plantations chemin

Question

bonjour,

j'accède à ma demeure par un chemin privé dont je suis co propriétaire.
sur le terrain d'un autre co propriétaire du chemin est venu naturellement un if qui a pris racine à environ 20cm du bord du chemin sous d'autres arbres situés à 2m du bord du chemin,et de ce fait a poussé obliquement vers le chemin
l'if en question fait environ 4m et gêne le passage des camions hauts type déménagement
le propriétaire refuse son abattage et son élagage
je ne connais pas les règles de plantation en bordure d'un chemin privé
quelqu'un peut il me renseigner,?
merci

Mamysud · Answer

"je ne connais pas les règles de plantation en bordure d'un chemin privé"  : c'est simple... il n'y en a pas !
En revanche, si un "accident", corporel ou non, survient (mettons à cause d'une tempête qui casse cet if qui viendra s'écraser par terre ou sur quelqu'un ou sur une voiture) votre voisin sera tenu pour responsable des dégâts (et ce, même s'il n'était pas co-proprio du chemin).
Et si un camion de déménagement endommage des branches, c'est bien dommage pour l'if, mais c'est tant pis pour votre voisin !
Vous n'avez plus qu'à espérer que votre chemin privé devienne un jour communal, et là, votre voisin sera bien obligé de le faire abattre, en raison des règles de distances de plantations sur un chemin public.
Bon courage.
Cordialement.

fern29 · Answer

merci pour votre réponse
en l'absence de règle ,le droit commun doit s'appliquer, non?
cordialement

dd · Answer

entre deux propriétés privé c'est simple plantation inférieur à 2 m hauteur maxi 2m,

et élagage à la limite de propriété.

BmV · Answer

"c'est simple... il n'y en a pas !"  : ben .... euuuuuuuuuuuh ... si.
Justement !
Puisque ce sont deux propriétés privées, la règle indiquée ci-dessus par "dd" s'applique en plein (articles 670 à 673 du code civil ici >>> http://www.cc-maure-de-bretagne.fr/telechargement.php?id_page=0-9-46-50&file=juridique.pdf ...) 
Le fait que ce soit un potager, un terrain de golf ou un chemin n'a aucune espèce d'importance.

En revanche, c'est quand ce chemin deviendra éventuellement domaine public, communal ou départemental, qu'il n'y aura plus de règles de prospect en la matière.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Les 2m concernant la distance de plantation à proximité d'une limite de propriété privée, qu'en est-il d'un arbre qui "est venu naturellement un if qui a pris racine à environ 20cm du bord d'un chemin" appartenant en copropriété aux 2 voisins?

Cdlt

BmV · Answer

"Où est la "limite de propriété" lorsque le chemin séparatif appartient aux 2 co-propriétaires ?" : ah ba voui !
Très bonne remarque, en effet. Bonne analyse !

Vu comme ça, il va être difficile de faire appliquer les règles en question.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Je comprends les hésitations des uns et des autres.  Pourtant, il ya une règle simple qui s'applique : la SECURITE. Un chemin d'accès à une maison doit permettre aux véhicules de secours d'intervenir sans difficulté. Je pense notamment à la grande échelle des pompiers. Vous pouvez carrément couper cet if vous-même. Mais pour rester dans la convivialité et ne pas exciter des esprits chagrins, vous prenez contact avec le SDIS de votre département. Des réponses vous seront apportées. 

Cdlt.

Distance plantations chemin

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