Invalide et non renouvelement de bailRésolu

Question

Bonjour, titulaire d'une pension d'invalidité 2ème catégorie et bénéficiaire d'une prestation de compensation du handicap (au maximum). Mon propriétaire peut-il décider de ne pas me renouveler mon bail sans motifs ? Même s'il respecte le délai de 6 mois avant la fin légale de celui-ci? Merci de me répondre c'est urgent.

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

Mon propriétaire peut-il décider de ne pas me renouveler mon bail sans motifs ?
Non, il doit indiquer le motif de la rupture.

marmenard · Answer

Bonjour
 Le propriétaire peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais. 
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
    reprise du logement pour y habiter à titre de résidence principale ou y loger un proche,
    vente du logement loué,
    existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Le congé doit être adressé au locataire par
    lettre recommandée avec avis de réception,
    ou acte d'huissier,
    ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
La notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail. 

 Pas de motif égal fin de bail non valable , mais voir votre bail et  vérifiez sa date Attendez  6 mois avant sa fin  pour lui annoncer que fin de bail  non valable car manque le motif  et donc bail auto renouvelé pour le même temps
 Sauf si vous désirer partir et dans ce cas ce sera à votre volonté et sans votre préavis

Invalide et non renouvelement de bail

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters