Dépôt de garantie rendu seulement en partie sans justificatif

annec44330 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2014 - Modifié par BmV le 10/06/2014 à 16:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 juin 2014 à 12:05
Bonjour, nous étions locataires d'une maison,le propriétaire a fraudé la saur (pas de compteur) pendant plus de 2 ans avec une fuite énorme qui a fini par s'infiltrer dans tous les murs de la maison (celle-ci n'avait pas été drainée). Au moment de la remise des clés elle n'a pas voulu faire d'état des lieux et nous a dit qu'elle nous enverrait le dépôt de garantie de 500euros par courrier. Quelle ne fût pas notre surprise de découvrir un chèque de 250 euros (moitié moins) avec un courrier disant qu'ils avaient fait des travaux...mais ils ne nous ont envoyé aucune facture ni justificatif!!! Désormais les travaux ont été fait et la maison est relouée..Je n'ai pas encaissé le chèque de 250 euros et leur ai renvoyé un courrier avec accusé réception...Que faire si celui-ci n'aboutit à rien??? Merci de m'éclairer..
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4 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
10 juin 2014 à 16:09
Bonjour,

Pourquoi n'avez-vous pas encaissé le chèque ? il suffisait de lui réclamer la différence ...

Vous faites une lettre RAR de mise en demeure de restitution intégrale du dépôt de garantie : état des lieux non effectué = logement réputé rendu en bon état, donc pas de retenue sur le dépôt de garantie.

Cdlt
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annec44330 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2014
10 juin 2014 à 16:34
J'avais peur que l'encaissement du chèque soit considéré comme l'acceptation de la somme remboursée et avais également peur d'être nos tords quant à l'état des lieux de sortie non fait... En tout cas merci beaucoup pour cette réponse

Anne-Cécile
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
10 juin 2014 à 16:44
Bonjour,
la seule chose qu'elle peut déduire sur justificatif (taxe foncière) c'est la TEOM !!!

Cordialement
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annec44330 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2014
11 juin 2014 à 10:00
taxe d'ordures ménagères était déjà à nos frais!!! Merci pour l'info...Cordialement. Anne-Cécile
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
11 juin 2014 à 10:32
Fallait savoir que le bailleur vous l'avait déja demandé !!!!!!!!!!!!
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annec44330 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2014
11 juin 2014 à 11:44
Ma réponse n'était pas du tout aggressive,je vous disais merci pour l'info car c'est toujours bon à savoir et peut permettre de renseigner d'autres personnes donc encore merci... Cordialement. Anne-Cécile
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
11 juin 2014 à 12:05
je voulais a mon tour vous informer que même si EDL de sortie vierge ou inexistant, le DG pouvait etre amputé des sommes suivantes :
- regul de loyer sur 1 an
- regul de charges sur 3 ans
- regul TEOM sur 3 ans.
et ceci avec justificatifs a l'appui.
Cordialement
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