Caution de Garantie

Fermé

rosyandjohn Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2014 - 11 juin 2014 à 10:32
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 11 juin 2014 à 10:33

Bonjour,

Merci pour la reponse.

Donc, si c'est illegal, est qu'il y a une reponsabilite de l'agence immobiliere qui a propose cette condition?

Cordialement.

A voir également:

Caution de Garantie
Garantie reparation auto - Guide
Garantie décennale - Guide
Délai de réparation sous garantie - Guide
Depot de garantie crous - Forum Louer un logement
Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement

1 réponse

Réponse 1 / 1

choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 2 181
11 juin 2014 à 10:33

Bonjour

Veuillez rester sur votre question initiale, merci

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6411055-est-ce-legal

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution

demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?

Caution avec tickets neosurf

restitution de caution au bout de 10 ans de location

Garantie matelas But

Discussions similaires

Newsletters