Récupérer la quote part d'une assurance vie non dénouée du
anette92
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13 juin 2014
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13 juin 2014 à 12:36
Gasc - 13 juin 2014 à 17:37
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3 réponses
Bonjour.Le capital du contrat non dénoué (prédécès du bénéficiaire) est réintégré non pas conformément à la "réponse Bacquet" mais en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation en la matière.
La réponse "Bacquet" est seulement une prise de position des Pouvoirs publics et de la doctrine fiscale s'alignant sur cette jurisprudence, contrairement à ce que pourrait laisser croire le libellé de cette réponse.D'ailleurs les requérants qui ont saisi la justice bien avant la parution de cette réponse ont tous obtenu satisfaction sur cette réintégration qui respecte le droit positif.
Pour les autres questions , relisez bien mon post précédent, vous y trouverez les réponses.
La réponse "Bacquet" est seulement une prise de position des Pouvoirs publics et de la doctrine fiscale s'alignant sur cette jurisprudence, contrairement à ce que pourrait laisser croire le libellé de cette réponse.D'ailleurs les requérants qui ont saisi la justice bien avant la parution de cette réponse ont tous obtenu satisfaction sur cette réintégration qui respecte le droit positif.
Pour les autres questions , relisez bien mon post précédent, vous y trouverez les réponses.
Bonjour. Si j'ai bien compris ce que vous dites, je pense que vous mélangez un peu tout.
Vous oubliez le principal, à savoir que vous n'avez aucun droit tant
que votre mère est en vie (contrat non dénoué). Lors du décès de votre père, le capital du contrat de votre mère a été réintégré dans l'actif de communauté, une moitié restant la propriété de votre mère, l'autre moitié étant incluse dans l'actif de succession de votre père.Vous avez donc hérité d'une partie de ce contrat, contrairement à ce que vous affirmez.La réponse de l'assureur est parfaitement légale car tant que votre mère est en vie, vous n'avez aucun droit sur ce contrat.
Vous oubliez le principal, à savoir que vous n'avez aucun droit tant
que votre mère est en vie (contrat non dénoué). Lors du décès de votre père, le capital du contrat de votre mère a été réintégré dans l'actif de communauté, une moitié restant la propriété de votre mère, l'autre moitié étant incluse dans l'actif de succession de votre père.Vous avez donc hérité d'une partie de ce contrat, contrairement à ce que vous affirmez.La réponse de l'assureur est parfaitement légale car tant que votre mère est en vie, vous n'avez aucun droit sur ce contrat.
anette92
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13 juin 2014
13 juin 2014 à 16:10
13 juin 2014 à 16:10
Bonjour ,
Merci pour votre réponse rapide. Ds ce cas pourquoi l'AV non dénouée du conjoint survivant fait-elle partie de l'actif de communauté et cela conformément à la JP Bacquet?
Je ne mélange pas l'AV du décédé avec l'AV non dénouée du conjoint survivant, titulaire de l'AV.
C'est de l'arnaque fiscale : on paye des droits de succession sur une somme que l'on ne peut pas toucher?
Si l'AV non dénouée fait partie de l'actif de communauté , cela veut dire que les héritiers ont droit à récupérer cette somme et deviennent par voie de conséquence propriétaires du 1/4 ou de la moitié selon le cas.
Le titulaire de l'AV non dénouée n'est plus propriétaire que de la moitié du contrat ou des 3/4 ds mon cas . L'autre moitié appartient aux héritiers .
Demander le versement de sa QP est donc tout à fait légitime car les héritiers doivent payer au fisc des droits de succession.
En cas de divorce , toute AV sans clause de réemploi et financée par les deniers communs est partagée par les 2 époux : c'était l'un des arguments de Bacquet : aligner le partage du décès sur celui du divorce.
Dc merci de me préciser quel recours juridique , je peux présenter à la cie d'assurance .
Merci pour votre réponse rapide. Ds ce cas pourquoi l'AV non dénouée du conjoint survivant fait-elle partie de l'actif de communauté et cela conformément à la JP Bacquet?
Je ne mélange pas l'AV du décédé avec l'AV non dénouée du conjoint survivant, titulaire de l'AV.
C'est de l'arnaque fiscale : on paye des droits de succession sur une somme que l'on ne peut pas toucher?
Si l'AV non dénouée fait partie de l'actif de communauté , cela veut dire que les héritiers ont droit à récupérer cette somme et deviennent par voie de conséquence propriétaires du 1/4 ou de la moitié selon le cas.
Le titulaire de l'AV non dénouée n'est plus propriétaire que de la moitié du contrat ou des 3/4 ds mon cas . L'autre moitié appartient aux héritiers .
Demander le versement de sa QP est donc tout à fait légitime car les héritiers doivent payer au fisc des droits de succession.
En cas de divorce , toute AV sans clause de réemploi et financée par les deniers communs est partagée par les 2 époux : c'était l'un des arguments de Bacquet : aligner le partage du décès sur celui du divorce.
Dc merci de me préciser quel recours juridique , je peux présenter à la cie d'assurance .
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