Saisie sur compte: recours
bnanou
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 13 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2014
-
13 juin 2014 à 16:31
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 14 juin 2014 à 09:03
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 14 juin 2014 à 09:03
A voir également:
- Saisie sur compte: recours
- Formate de compte bloqué - Forum Donation-Succession
- Intitulé du compte ✓ - Forum Impôts
- Stopper une saisie sur salaire trésor public - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Intitulé de compte ✓ - Forum compte bancaire
4 réponses
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 740
13 juin 2014 à 17:20
13 juin 2014 à 17:20
Bonjour,
Ce jugement est toujours exécutable malgré le nombre d'années, il y a certainement des actes que vous n'avez pas reçus ou ignorés qui font que la procédure est normale.
Ce jugement est toujours exécutable malgré le nombre d'années, il y a certainement des actes que vous n'avez pas reçus ou ignorés qui font que la procédure est normale.
"j'ai remarqué que mon compte était bloqué et je n'en ai pas été informée au préalable. "
L'huissier doit vous dénoncer cette opération sous huitaine:
"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Cet acte contient à peine de nullité : etc...."
Si cela n'est pas fait profitez en !...
L'huissier doit vous dénoncer cette opération sous huitaine:
"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Cet acte contient à peine de nullité : etc...."
Si cela n'est pas fait profitez en !...
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
14 juin 2014 à 00:36
14 juin 2014 à 00:36
dans cet acte de dénoncé la voie de recours est indiqué
vous avez un mois suivant ce dénoncé pour saisir le juge de l'exécution
vous avez un mois suivant ce dénoncé pour saisir le juge de l'exécution
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 740
14 juin 2014 à 08:54
14 juin 2014 à 08:54
Dans les courriers envoyés, pareil, pas de précisions. Je l'ai ignorée puisque pour moi, je ne dois rien.
Voilà ce qui résulte de la négligence de certains documents.
Voilà ce qui résulte de la négligence de certains documents.
Déjà levé !...
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 740
Modifié par nemrod18 le 14/06/2014 à 09:03
Modifié par nemrod18 le 14/06/2014 à 09:03
Que 10 minutes avant toi..
14 juin 2014 à 08:03