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Solde de tout compte après une rupture conventionnelle

Abrct Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2014 - 16 juin 2014 à 13:09
Abrct Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2014 - 17 juin 2014 à 10:49
Bonjour, quel est le délais légal pour que mon employeur me remette tout les papiers et règlements nécessaires après une rupture conventionnelle de contrat effectuée au 31/5 avec accord de l'inspecteur du travail !
En vous remerciant !
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3 réponses

Réponse 1 / 3
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 441
16 juin 2014 à 13:25
bjr
le seul délai que la loi donne est un délai "raisonnable"
3
Réponse 2 / 3
Abrct Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2014
16 juin 2014 à 17:59
Merci beaucoup de cette réponse très rapide ! Mais qu'entendez vous par un délai "raisonnable "?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 441
16 juin 2014 à 19:46
on dit délai raisonnable pour une quinzaine de jours
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Réponse 3 / 3
Abrct Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2014
17 juin 2014 à 10:49
Merci BEAUCOUP !!!!!
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