A voir également:
- Dossier promesse de vente foncia
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Promesse d'embauche modele - Guide
- Dossier apl caf pdf 2023 - Guide
- Votre dossier est en cours d'affiliation, vous ne pouvez pas visualiser les demandes de votre caf. ✓ - Forum aides au logement
3 réponses
Bonjour. Réponse affirmative. La promesse de vente rédigée par acte sous-privé doit être enregistrée dans le délai de dix jours, courant à compter de la date d'acception par le bénéficiaire.Faute de cette formalité, elle est nulle.
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 510
23 juin 2014 à 17:35
23 juin 2014 à 17:35
Bonjour,
Oui, s'il s'agit d'un acte sous seing privé.
Mais cette nullité doit être constatée par un juge.
Cdlt
Oui, s'il s'agit d'un acte sous seing privé.
Mais cette nullité doit être constatée par un juge.
Cdlt
Merci pour vos réponses.
Pour la question du juge... Le notaire me dit effectivement que de son propre point de vue, la promesse est nulle, mais qu'un juge pourrait parfaitement considérer qu'il y a quand même eu contrat.
Or comme ce serait dans l'idée de casser la vente (de la part de l'acquéreur), ledit juge pourrait décider que le dépôt de garantie reste acquis au vendeur.
Précisions :
c'est une promesse de vente unilatérale.
Le notaire de l'acquéreur a bien fait bénéficier celui-ci du délai de rétractation (LR/AR) SRU.
Cdlt.
Pour la question du juge... Le notaire me dit effectivement que de son propre point de vue, la promesse est nulle, mais qu'un juge pourrait parfaitement considérer qu'il y a quand même eu contrat.
Or comme ce serait dans l'idée de casser la vente (de la part de l'acquéreur), ledit juge pourrait décider que le dépôt de garantie reste acquis au vendeur.
Précisions :
c'est une promesse de vente unilatérale.
Le notaire de l'acquéreur a bien fait bénéficier celui-ci du délai de rétractation (LR/AR) SRU.
Cdlt.
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 510
23 juin 2014 à 19:56
23 juin 2014 à 19:56
Il est vrai qu'on ne peut pas préjuger (c'est le cas de le dire) de l'appréciation d'un juge sur une situation donnée ... mais il y a une loi et les juges sont quand même là pour la faire appliquer ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...