Resiliation ecole ifsa
elodie.odie
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jeudi 26 juin 2014
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26 juin 2014
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26 juin 2014 à 19:37
Gerard. - 27 juin 2014 à 08:03
Gerard. - 27 juin 2014 à 08:03
2 réponses
Vous devez donc payer jusqu'au terme de votre engagement.
Dans votre contrat figure l'article L 444-8 du code de l'éducation .
cet article vous indiquera les conditions de résiliation et les délais pour le faire (maxi trois mois sauf cas fortuit ou de force majeure) .
Et dans votre cas vous n'êtes pas dans les "cas fortuit" ou "la force majeure" .
Tentez l' article R444-26 et l'absence éventuelle de réponse sous huit jours ..
mais je ne l'a jamais vu marcher !...
"En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-8, à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre. L'organisme privé restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services effectivement rendus à la date d'effet de la résiliation.
L'estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru depuis la date d'entrée en vigueur du contrat."
Dans votre contrat figure l'article L 444-8 du code de l'éducation .
cet article vous indiquera les conditions de résiliation et les délais pour le faire (maxi trois mois sauf cas fortuit ou de force majeure) .
Et dans votre cas vous n'êtes pas dans les "cas fortuit" ou "la force majeure" .
Tentez l' article R444-26 et l'absence éventuelle de réponse sous huit jours ..
mais je ne l'a jamais vu marcher !...
"En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-8, à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre. L'organisme privé restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services effectivement rendus à la date d'effet de la résiliation.
L'estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru depuis la date d'entrée en vigueur du contrat."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2014 à 22:46
Merci